SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

IV - Sur la demande de dommages et intérêts Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation

V] [E] de ses demandes, fins et conclusions, et réitère les termes de son assignation en ramenant sa demande de dommages et intérêts à la somme de 1000 euros ; La décision a été mise en délibéré au

La demande de dommages et intérêts ne peut qu’être rejetée.

* Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1153 du code civil prévoit : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires n’a développé aucun moyen à l’appui de sa demande de dommages et intérêts.

Il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts.

[G] de sa demande de dommages et intérêts ; condamner M. [G] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rejeter la demande de M.

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral sera partiellement accueillie, à hauteur de la somme de 800 euros, compte tenu du non-respect par la bailleresse de son obligation d'information,

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[Z] [J] fait valoir que la somme principale demandée a été payée ce que confirme le demandeur qui maintient néanmoins ses demandes relatives aux dommages et intérêts, à l’article 700 du code de procédure

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Outre le fait que les demandeurs succombent à l’action, il convient de noter que le dommage moral n’est ni étayé, ni caractérisé, et, en conséquence

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande de dommages et intérêts à l’encontre de Madame [O] [C] .

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur

Les époux [V] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral qu’ils ne motivent pas.

Ils seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.