Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, Monsieur [O] [T] a assigné Madame [P] [Z] [U] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire

DU 13 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.C.I.

JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [P] C/ [T] Répertoire Général N° RG 23/02369 - N° Portalis

saisi et de fixer le montant du prix de vente, ou à défaut de confirmer que la vente pourra se dérouler selon les conditions à définir par le juge.

Le présent jugement est réputé contradictoire et avant-dire-droit.

Elle demande de voir déclarer M.

DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.

L’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien fondé de sa prétention.

ETIENNE, Juge Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée Jugement rédigé par : M.

Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du code civil, Dire et juger valable la saisie initiale, Statuer sur les éventuelles contestations et demandes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 24/02109 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGQ6 DEMANDERESSE S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée

Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 22 mai 2026 JUGE : Madame Aurélie BAIL, Vice-Présidente GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT, DEMANDERESSE : Madame [O] [R] née le

A cette audience, Madame [B] [O] épouse [G], comparant en personne, a confirmé ses demandes et a produit un constat de commissaire de justice faisant état d'un mauvais entretien des parcelles.

; JUGER que la réitération de la demande en paiement le 14 novembre 2025 par la société [E] [I] a été faite dans le délai légal ; En conséquence, JUGER que la demande de condamnation formée à titre

juger qu'ils sont recevables et bien fondés en leurs demandes ; - ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire ; - réserver les dépens.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « juger » figurant au dispositif des dernières conclusions de la demanderesse, qui ne constituent pas, en l’espèce, des prétentions au sens

Il ressort au contraire des pièces du dossier et des échanges intervenus que la présente demande de PCH semble avoir été déposée à titre préventif (connaissance par le demandeur et sa famille de l’issue

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Exposé

Monsieur Rémi FERREIRA, Juge, statuant en juge unique.

Aux termes de ses observations développées oralement lors de l'audience du 30 octobre 2024, la [2] demande au tribunal de confirmer l'indu et de condamner madame [D] [A] à lui rembourser la somme de 1