Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

provisoire du jugement n'est pas écartée.

à intervenir commun à la CPAM de Seine Saint Denis ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

courir qu’à compter du présent jugement.

Ils prétendent que le devoir de non-ingérence trouve sa limite dans ce devoir de vigilance qui incombe à la banque pour déceler les anomalies apparentes, et doit la conduire à refuser l’opération demandée

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

PRESTIGE AUTO JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Juger que la Société Générale est responsable des préjudices subis par Monsieur [G] [M]. A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que la Société Générale a manqué à son devoir général de vigilance.

Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées le 17 novembre 2023, Monsieur [V] et Madame [S] demandent au Juge de la mise en état : ∙de juger que leur action en responsabilité n’est pas prescrite

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE irrecevable comme prescrite

Dès lors, le défaut esthétique ne peut être réparé que par la dépose et la repose d’une nouvelle crédence, qu’il convient d’évaluer au regard des devis produits mais également du devis initial prévoyant

- attestation notariée de propriété du 22 septembre 2005, - rapport du 21/09/17 du cabinet Polyexpert, - rapport de 09/18 du cabinet ATHENA, - procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété, - devis

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Juge aux Affaires Familiales en charge des partages) JUGEMENT ************* RENDU LE QUATORZE

À l’audience du 19 septembre 2023, le juge des référés a soulevé d’office la question de son incompétence matérielle, au profit du juge des contentieux de la protection.

de Paris, assisté de Justine EDIN, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais devoir faire l’objet d’une redistribution

Le jugement a été rédigé par Stéphanie CITRAY.