Au visa de ses dernières conclusions écrites transmises à l’audience, la SCI DU [Adresse 6] a demandé de : - Dire et juger la SCI DU [Adresse 6] recevable et bien fondée en ses demandes, - Débouter Monsieur

En l’absence de réponse de ladite commission, la SAS ALPAGEL GAP portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 28 mai 2024.

L.3211-12-2 ) Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

le tribunal de grande instance de Paris afin de demander à ce dernier, sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de «

[I] [O] et Mme [P] [C] épouse [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : - qu’elle soit déclarée recevable en son action ; - condamner

de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 après débats à l'audience publique du 09 mars 2026 à 15h30 assistée de Véronique BIJASSON, Greffière, a rendu le jugement

de l’affaire : 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT

[Z] [M] et Mme [V] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi.

de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [T] demande au tribunal de : • REJETER l’ensemble des demandes de Monsieur le Docteur [B] [M], dont notamment la demande de contre-expertise ; •

A l’irrecevabilité soulevé par la caisse, il indiquait au cours des débats que le tribunal de PONTOISE et la Cour d’appel de VARSAILLES avait déjà statué sur ce litige. 2.

N’ayant développé aucun argumentaire pour justifier sa position, ni devant sa cliente, ni devant le conciliateur de justice, ni devant le tribunal, ce dernier ne peut que constater la défaillance de Mme

en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier en présence lors des débats de

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 03 FEVRIER 2026 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans

conditions d’annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.

Pourtant, la demande formée devant le tribunal s’élève à 3900€, somme obtenue après déduction d’un paiement de 400€ sur un montant total allégué de 4300€.

A ce titre, il fait valoir que le tribunal ne dispose pas des éléments pour s’assurer que M.

Suivant exploit de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la CGLE a fait assigner Madame [N] [F] devant le juge chargé des contentions de la protection de du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Avril 2026 ; JUGEMENT

[G] [P] ORDONNANCE Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Cyril CORDIER, greffier ; Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R.