Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle ajoute qu'il est acquis et démontré qu'elle a subi depuis son entrée dans les lieux et jusqu'à son départ, un préjudice de jouissance.

Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.

Ils font valoir qu'ils ont fait l'acquisition d'un véhicule neuf, de sorte qu'ils étaient en droit d'attendre la jouissance d'un véhicule exempt de défaut, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce en raison

La société MD CAR est spécialisée dans la vente de véhicules légers. Monsieur [V] [Z] a remis un chèque de 999€ et la somme de 1000€ en espèces à la SARL MB CAR.

dont l'occupation indue de son bien l'a privée de sa jouissance.

La transmission universelle du patrimoine s'opère de plein droit, et il n'est pas possible d'envisager une disposition statutaire contraire.

et 5 000 euros pour le préjudice moral, - Monsieur [B] [W] : la somme de 1 044 euros correspondant à la perte de loyers depuis octobre 2020, et la somme de 5 000 euros pour le préjudice de jouissance

Il sollicite son indemnisation au titre du préjudice matériel et de jouissance.

Au demeurant, c’est à bon droit que les demandeurs soulignent qu’en tant que professionnel, M.

Elle vient aux droits de la SCI Extra Vagues, dont elle était la gérante.

Il appartiendra à Mme [B] [W], le cas échéant, d’agir parallèlement en justice pour faire valoir ses éventuels droits.

dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

Il n’y a donc plus de litige sur ce point et le tribunal constatera donc le droit acquis de monsieur [V] [M] .

indue de son bien l'a privée de sa jouissance.

ASTIE de la SELARL ULDRIF ASTIE, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE SA CDC HABITAT SOCIAL, société d’économie mixte enregistrée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 552 046 484, venant aux droits

Il ajoute avoir souffert d’un préjudice de jouissance en raison de l’immobilisation du véhicule pendant onze mois.

civile, une mesure d’expertise judiciaire, de condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit

et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits