datée du 15 juillet 2024, reçue et enregistrée le 15 juillet 2024 à 8h27 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 15 Juillet 2024,

Les manquements invoqués par les demanderesses concernent les obligations nées de la promesse de vente et non de la convention d’occupation.

Lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel, augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention

Sur le respect des articles L. 142-6 et R. 142-8-2 du code de la sécurité sociale et des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme La société [1] fait valoir que la CPAM a fait

[P] le 5 juillet 2017 avec la société HLF, cédé à la société Franfinance le même jour, ces deux conventions ayant déjà été versées aux débats.

annuel de 1,35 % sur une durée de 25 ans.

décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 07/07/24 à 11:42 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée

décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 12/07/24 à 07:15 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée

Par courrier du 27 septembre 2022, la société [6] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM contestant la durée des arrêts de travail prescrits à M.

Le médiateur est désigné pour cinq mois, durée qui pourra être renouvelée une fois pour une durée de trois mois à la demande du médiateur.

Cependant, selon l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à un procès équitable.

Monsieur [K] [N] estime en substance que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État, à titre principal, pour faute lourde et, à titre subsidiaire, pour déni de justice

précisément, en indiquer la nature et l’importance, dire s’ils nuisent à la destination de l’immeuble et dans quelles proportions,Préciser les travaux propres à y remédier, en évaluer le coût et la durée

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

d’occupation précaire a été établie le 07 décembre 2018 portant sur le lot 53 [Adresse 9] [Adresse 4] et ce pour la durée des travaux, ladite convention prévoyant une date de fin de travaux au 31 décembre

d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage.

Suivant l’article L 722- 3, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement , jusqu’à la décision

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation.

Elle a besoin d’aide pour mettre ses bas de contention. Elle adapte sa vêture pour éviter les vêtements avec boutons. Elle met des chaussures qui s’enfilent facilement.

15 février et 12 avril 2017 pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.