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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66a291d28b0ee72dc0629921

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Que Monsieur [F] [X] ne s’est pas acquitté du paiement des charges de copropriété s’élevant à la somme de 1527,61€, somme arrêtée au 12/02/2024.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

696a9422cdc6046d4791de35

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’espèce, SDC IMMEUBLE SIS [Adresse 4] soutient que [I] [U] lui doit la somme de : la somme de 5339,19 € avec intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2024 SDC IMMEUBLE SIS [Adresse 4] fournit

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3600fd8239f1252f77c0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ces éléments corroborent son allégation. SCI BARKA , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

668ee06d2980a82f59dd0508

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.

Source officielle
TJ

3ème chambre

697c4345cdc6046d47352528

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte de ces éléments que Madame [V] [I] est en situation de surendettement, ses ressources ne lui permettant pas de faire face au paiement de ses dettes.

Source officielle
TJ

JCP

670841ae89f19e8c50fc7629

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.”

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e6c432ce7d11a70095

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il précise que le paiement du loyer a été repris avant le mois de février 2023 et que les revenus de son foyer s’élèvent à environ 1900 euros.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390997e21a56f624edd83

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

ENTRE LES PARTIES : DEMANDERESSE L’HARMONICA SC, Société Civile immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 798 381 620, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7c0

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

variables, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 775 709 702, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be0acdc6046d472bc342

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013c8cdc6046d4705dac1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

S’agissant des charges, il est indiqué que les frais de logement s’élèvent à 834 euros.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1c6af9fd1f809763d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de ces éléments que les consommations ne cessent d’augmenter d’année en année, et de manière conséquente.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69dfd35fcdc6046d475d1812

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

injonction de payer rendue le 18 août 2015, le président du tribunal d'instance de Bobigny a enjoint à Monsieur [G] [J] d'avoir à payer à la SA COFIDIS la somme de 5.047,41 euros avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69656379cdc6046d47118cf4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au regard des justificatifs fournis, il convient de déduire de la créance de Madame [U] [P] [O] les frais d'huissier qui s'élèvent à un montant de 122,49 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa4b89538338ecdc45a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65b00c9db98137c174756da5

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d69ce0cdc6046d478e8e12

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La SAS CHAUSSON MATERIAUX, Société par action simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678e9d27bfd75b73b3e3de23

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

en cette qualité au dit siège Défaillante MIC INSURANCE COMPANY SA à conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7da157826b344597710

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile, et de voir condamner la SCI EUROCAZA prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2983894f7f4d2e095f20

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15] représenté par Madame [R] [M] es qualité de syndic bénévole, syndicat dont le sège social est [Adresse 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal

Source officielle

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