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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
66a291d28b0ee72dc0629921
24 juillet 2024
Que Monsieur [F] [X] ne s’est pas acquitté du paiement des charges de copropriété s’élevant à la somme de 1527,61€, somme arrêtée au 12/02/2024.
0P10 Aud. civile prox 1
696a9422cdc6046d4791de35
5 janvier 2026
En l’espèce, SDC IMMEUBLE SIS [Adresse 4] soutient que [I] [U] lui doit la somme de : la somme de 5339,19 € avec intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2024 SDC IMMEUBLE SIS [Adresse 4] fournit
689a3600fd8239f1252f77c0
1 juillet 2024
Ces éléments corroborent son allégation. SCI BARKA , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.
7eme chambre-Proc orales
668ee06d2980a82f59dd0508
5 juillet 2024
Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
3ème chambre
697c4345cdc6046d47352528
6 janvier 2026
Il résulte de ces éléments que Madame [V] [I] est en situation de surendettement, ses ressources ne lui permettant pas de faire face au paiement de ses dettes.
JCP
670841ae89f19e8c50fc7629
10 octobre 2024
Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.”
PCP JCP ACR référé
65c3d9e6c432ce7d11a70095
31 janvier 2024
Il précise que le paiement du loyer a été repris avant le mois de février 2023 et que les revenus de son foyer s’élèvent à environ 1900 euros.
Loyers commerciaux
682390997e21a56f624edd83
2 avril 2024
ENTRE LES PARTIES : DEMANDERESSE L’HARMONICA SC, Société Civile immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 798 381 620, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
Chambre des Référés
658dd00de5473c8abb61c7c0
19 décembre 2023
variables, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 775 709 702, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Chambre 27 / Proxi fond
6a21be0acdc6046d472bc342
21 mai 2026
d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
PCP JCP fond
69d013c8cdc6046d4705dac1
2 avril 2026
S’agissant des charges, il est indiqué que les frais de logement s’élèvent à 834 euros.
11ème civ. S3
68deef1c6af9fd1f809763d8
2 octobre 2025
Il résulte de ces éléments que les consommations ne cessent d’augmenter d’année en année, et de manière conséquente.
Chambre 8/Section 1
69dfd35fcdc6046d475d1812
7 avril 2026
injonction de payer rendue le 18 août 2015, le président du tribunal d'instance de Bobigny a enjoint à Monsieur [G] [J] d'avoir à payer à la SA COFIDIS la somme de 5.047,41 euros avec intérêts au taux légal
4 ème Chambre civile
69656379cdc6046d47118cf4
Au regard des justificatifs fournis, il convient de déduire de la créance de Madame [U] [P] [O] les frais d'huissier qui s'élèvent à un montant de 122,49 euros.
Chambre 5/Section 3
662fdfa4b89538338ecdc45a
29 avril 2024
d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.
65b00c9db98137c174756da5
22 janvier 2024
REFERES 2ème Section
69d69ce0cdc6046d478e8e12
barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La SAS CHAUSSON MATERIAUX, Société par action simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal
678e9d27bfd75b73b3e3de23
13 janvier 2025
en cette qualité au dit siège Défaillante MIC INSURANCE COMPANY SA à conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal
65d4f7da157826b344597710
29 janvier 2024
du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile, et de voir condamner la SCI EUROCAZA prise en la personne de son représentant légal
668c2983894f7f4d2e095f20
8 juillet 2024
copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15] représenté par Madame [R] [M] es qualité de syndic bénévole, syndicat dont le sège social est [Adresse 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal
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