Néanmoins, par acte sous signature privée du 7 décembre 2019, Monsieur [U] [A] et son épouse Madame [X] [A] d’une part et Monsieur [R] [N] et Madame [E] [N] d’autre part ont établi un compromis aux termes

JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/11981 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CAR AFFAIRE : Mme [H] [V] (Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE) C/ REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (la SELARL ENSEN

Madame [R] indique que Monsieur [G] était présent lors du constat du 3 novembre 2023 tandis que les photos versées par Monsieur [G] ont été manifestement prises le 4 mars 2023.

[Localité 5] anciennement DIRECT ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Michel DISDET, avocat au barreau D’AVIGNON

SNCF SA et Fret SNCF à comparaître à l’audience du 4 avril 2024 devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin que le tribunal fasse obligation à Fret SA de mettre à jour son plan de vigilance, lui enjoigne

DEMANDEUR Monsieur [M] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Besma MOATE, avocat au barreau de PARIS - #R0147 DEFENDERESSE La Société S.T.I, excerçant sous l’enseigne “ATELIER [Etablissement

1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Delphine GALAN-DAYMON, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEURS Société ABEILLE ASSURANCES S.A. prise

divorcée [T]) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, Maître Dolors CILLERO VALDELVIRA, avocat au barreau de PARIS - #C0067 La société [1], enseigne

Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE elisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640 immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 520 355 827 prise

LLOYD'S INSURANCE COMPANY Société Anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 9], prise en la personne de son Syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE AQUITAINE, société par actions simplifiée, ayant son siège social

[X] a été victime le 7 mars 2014 d’un accident du travail pris en charge par la CPAM de [Localité 17] au titre de la législation professionnelle.

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024 ***ooo§ooo*** Monsieur [V] exerce la profession de professeur de français dispense à ce titre des enseignements

e) Sur les prix couramment pratiqués dans le voisinage pour les locaux commerciaux et le prix unitaire du local commercial L'article R.145-7 du code de commerce dispose que les prix couramment pratiqués

La prise en charge d’une maladie ou d’un accident au titre de la législation professionnelle par la [11] envers le salarié ne prive pas l’employeur d’en contester le caractère professionnel si la reconnaissance

TRACE ELEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], prise en

Il résulte du récépissé de dépôt établi par le Greffe du tribunal de commerce d’Evry que la décision de l’associée unique du 1er décembre 2021 a été déposée le 23 décembre 2021.

SOBECA, prise en la personne de son représentant légal Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Janvier 2026 à Me DUPUIS Frederick Expédition délivrée à toutes les parties

En conséquence, l’établissement public territorial de [Adresse 13] est débouté de sa demande.

DEFENDERESSE Société LE STORE PARISIEN - LA FERMETURE PARISIENNE, nom commercial, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 484 698 865, ayant son siège social [Adresse 1], assignée en son établissement