exceptions, fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond - condamner les parties demanderesses aux dépens.

Sous peine d’irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir en application de l’article 74 du code de procédure civile.

et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge

En tout état de cause, elle demande la condamnation de M. [W] [A] [T] à lui verser une somme de 1 020 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

de procédure civile ; - condamner toute partie succombante aux entiers dépens ; - autoriser l’application de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

à cet effet toutes garanties, payer tous droits, en retirer quittances ainsi que tous certificats de paiement de droits, demander toute restitution éventuelle, faire toutes pétitions et demandes en remise

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Compte tenu du sens de la présente décision, les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Monsieur [H] [Y] a perçu au titre de son indemnisation, tous préjudices confondus, la somme de 39 431,93 euros, provisions non déduites, tout en précisant se réserver le droit d’agir en cas d’aggravation

Mme [F] demanderesse à l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, conservera la charge des dépens de la présente instance, les défendeurs ne

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Les sociétés PARADIS DEFENSE et [Localité 5] DEFENSE exercent toutes deux une activité de restauration dans des locaux situés sur [Adresse 6] à [Localité

L’exécution provisoire du présent jugement ne sera pas ordonnée.

➢ Se faire communiquer par Monsieur [G] ou tout tiers détenteur, y compris l'ONIAM, sans que le bénéfice du secret professionnel puisse être opposé, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution

comme des factures et à défaut, la dépense doit être supportée par celui qui l'a engagée unilatéralement  DÉBOUTE les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires ; DÉBOUTE Mme [D] [W] de

sur l'aide juridictionnelle ; -Condamner la même aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'exécution.

des dépens de l’instance au fond.

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.