Le renvoi a été refusé au motif que l'assignation lui a été délivrée le 13 mai 2025 et que l'affaire a déjà fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 3 juillet 2025.

Stéphanie GUATIERI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hela KACEM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05473 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HJ4 N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le mardi

Or, il ressort du décompte des frais que cette créance est composée de la somme de 68,69 euros au titre d’intérêts sur la période du 12 mars 2024 au 25 mars 2024, sans qu’aucune explication ou justification

A l’audience du 18 Mars 2025, le conseil du Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société GALYO a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

Copie exécutoire à : Me CHAUMANET Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [U] délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail signé le 31 mai 2021, la société [Adresse 8] a donné en location

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur régulièrement assigné ou convoqué ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il

Copie exécutoire à : Me CHAUMANET Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [F] délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail signé le 21 mai 2007, l’OPIEVOY a donné en location à madame

18 mars 2024 de 10 heures à 12 heures.

2026, prorogé au 21 mai 2026.

Par courrier en date du 7 mai 2024, Monsieur [D] [X] a réclamé la remise en état du véhicule auprès de la société TOYOTA FRANCE.

les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768.

2026 Délibéré au 09 Avril 2026, par mise à disposition au greffe FAITS ET PROCÉDURE Par exploit du 15 janvier 2026, la société Claas Financial Services a fait assigner la coopérative d'utilisation

COMPAGNIE QBE EUROPE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-marc FARNETI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Stéphanie NGUYEN NGOC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01179 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BAX N° MINUTE : 2024/5 JUGEMENT rendu le mardi

défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01145 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AK3 N° MINUTE : 2024/3 JUGEMENT rendu le mardi

Il sera toutefois indiqué à ce titre que l'article L224-63 du code de la consommation précise que le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Un procès-verbal de carence a été dressé le 04 mars 2025.

, « [Adresse 11] », et près et mare.

Par exploit du 30 mai 2024, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [J] [I] une sommation de cesser immédiatement les troubles abusifs causés par Monsieur [V] [W].