[P] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

plus en sa qualité d’héritière de son fils - que le fait qu'elle ait été contrainte de faire recourir à un avocat ne saurait être indemnisé dans le cadre du préjudice moral - qu'il est faux d’indiquer

[E] [J] restait taisant face à ses propositions de partage de l’indivision, Mme [K] [I] a fait citer M.

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 4] – Clinique Henri Ey absent (certificat défavorable à son audition en date du 9 octobre 2025) représenté par Maître Catherine COULON, avocat commis

Ils soutiennent au besoin que la responsabilité de la SARL ETUDE JAN ne saurait être engagée au cas présent et qu’elle n’a commis aucune faute.

Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, les consorts [G], associés de la SCI, soutiennent que le redressement fiscal du fait de la faute du comptable leur a fait subir des préjudices financiers

En l’espèce, la SELARL Cabinet MILIN a commis une erreur d’analyse de l’opération ci-dessus décrite et en particulier de ses incidences fiscales en occultant le fait que cette opération comportait de facto

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles. (...)

Il y sera fait droit selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

de droit ou de fait et n’ayant pas eu une appréciation manifestement erronée des circonstances de l’affaire, Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

[B] a fait assigner le syndicat des copropriétaires, la SA Société de Gestion et Transactions de France, M.

audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion

plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

Par ailleurs, il fait valoir que le partage amiable est devenu impossible du fait de l’immobilisme de Mme [R] [T] qui n’a jamais justifié être en mesure de reprendre seule les engagements bancaires afférents

DISCUSSION I- Sur le moyen de la société défenderesse tendant à voir contester l'intérêt à agir du Comité Social et Economique Central La société défenderesse fait valoir que l'action du Comité Social

[O] [KT] [KJ] [U] [B], par actes d’huissier des 18 et 20 janvier 2023, a fait citer M. [X] [JR] [I] Michel [B] M.

Par acte d’huissier du 28 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société PFO devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.

devenue SGSM ONCO, est solidairement responsable des fautes commises par le docteur [Z].

demeurant [Adresse 1] placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 6] comparant(e) assisté(e) par Me Pierre VINCENT, avocat commis