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Madame [N] [X] a souscrit une garantie de paiement des loyers auprès de la SAS GARANTME exerçant pour le compte de la SA SEYNA.

En application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il

Pour rappel, selon l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989, le bail peut prévoir le versement d’un dépôt de garantie “pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire [...]

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