Et ce jour, sept Avril deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal de commerce de LYON a prononcé le placement en liquidation judiciaire de la SAS RIGAL INVEST 6 et désigné la SELARL [U] [E] en qualité de liquidateur judiciaire

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 12/07/2024 concernant un arriéré locatif d’un montant

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 25/04/2024 concernant un arriéré locatif d’un montant

La clause résolutoire ne produit pas ses effets si elle a été mise en œuvre de mauvaise foi par le créancier.

Selon les écritures de la société BOUYGUES IMMOBILIER, elle serait placée en liquidation judiciaire depuis le 16 mai 2023.

BORDELAISE (ci-après, la " société FIB"), avec faculté de substitution.

S’agissant du bail commercial, par acte de commissaire de justice du 29 mars 2024, Monsieur [C] [J] et Madame [I] [J] ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur

Le commandement de payer délivré le 19 octobre 2023 étant demeuré infructueux, les clauses résolutoires présentes dans les deux baux ont été acquises.

La société bailleresse ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

syndic en exercice la SAS SQUARE HABITAT, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 5] [Localité 4] représentée par la SCP BERNARD-FRANCOIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Après

Les échanges ultérieurs entre les parties n’ont pas permis de parvenir à une résolution amiable du litige.

et par la Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après

défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Enfin, le défendeur formule une demande de délais de paiement les plus large possible en cas de sommes restant à sa charge après compensation.

Après la signature du nouveau bail, deux commandements de payer lui ont encore été signifiés les 26 mai 2021 et 13 septembre 2021.

2024 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 2018,63 euros.

; ORDONNER l’inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société AR.TIS CONCEPT des sommes suivantes : 12.941,79 € au titre des travaux non chiffrés ; 325.268,71 €, après compensation

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les frais d’assignation et de placement sont des dépens. L’ensemble de ces demandes sera rejeté. L’envoi d’une mise en demeure le 10 mars 2025 est justifié.