1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

L’organisme d’intérmédiation locative loue alors un logement à un bailleur personne privée afin de le sous-louer.

Les frais de logement adapté La MATMUT ne conteste pas que le logement locatif qu'occupait [M] [T] avec son compagnon avant l'accident n'était ni adapté ni adaptable.

L’alinéa 3, poursuit en indiquant que, le bailleur est notamment obligé de délivrer au locataire un logement, outre décent comme mentionné à l’alinéa 1er, un logement en bon état d’usage et de réparation

permanent - Indiquer si la victime supporte un déficit fonctionnel permanent, défini comme étant "une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que

contrats afférents à ces logements.

Elle présentait également une ecchymose avec hématome de 3 cm à la tête, située au niveau du lobe frontal gauche.

dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.”

[Déficit fonctionnel permanent] Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

du condyle externe du coude droit douloureux à la palpation, une douleur modérée au niveau du poignet droit sans impotence fonctionnelle, des douleurs au niveau de la main gauche sans impotence fonctionnelle

Ce chef de préjudice, coté à 3,5/ 7 par les experts, justifie une indemnité de 8 000 euros    Sur le déficit fonctionnel permanent.  

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 02 juillet 2024 ; Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 02 juillet 2024 ; Sous la Présidence Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles ,chargée des fonctions

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

L'article 1719 du code civil fait obligation au bailleur de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale un logement décent.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 12 juin 2023, l'association [N] a fourni à [F] [A] [I] un local à usage d’habitation dans le logement-foyer situé [Adresse 5] à [Localité 4].

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 8 décembre 2022, l'association [F] a fourni à [L] [P] [B] un local à usage d’habitation dans le logement-foyer situé [Adresse 5] à [Localité 4].