. *** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [D] [L] était propriétaire d’un appartement, lot n°87, et d’une cave, lot n°192, au sein de la copropriété « [Adresse 20] », ainsi que d’une place de parking, lot n

de la présente instance pour les loyers échus avant cette date, puis à compter de chaque échéance contractuelle pour les loyers échus après cette date.

DE NAZARE [L] [U] C/ [T] [S] [G] [O] [X] [H] [Y] [K] Le 1010/2024 copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à Me VERDU - CP 78 copie certifiée conforme délivrée à Me CHEVREUIL

Monsieur [S] [H] est décédé le [Date décès 11] 2014 à [Localité 29] (78), laissant pour lui succéder son épouse et ses cinq enfants.

Elle observe que les mêmes conditions ont été définies lors de l’avenant au premier contrat de prêt conclu le 17 mai 2016.

58E LCD DEMANDEURS : 1/ Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9] (75), demeurant [Adresse 3], 2/ Madame [O] [U] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (78

Elle évalue son besoin à 4 heures par jour pendant cette période de 78 jours.

au titre d’une occupation de 3 jours, - la créance ne peut être considérée comme certaine dès lors qu’une instance est en cours devant le juge des loyers commerciaux, - la demande de condamnation pécuniaire

Sur ce, L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties

Décembre 1964 à [Localité 110], demeurant [Adresse 19] - [Localité 72] représenté par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Madame [T] [NH] épouse [SX] née le 11 Février 1975 à [Localité 78

L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU LOIR-ET-CHER devra supporter les dépens de l’instance.

[D] [S] et Mme [T] [S] épouse [U] (ci-après « les consorts [S] »), propriétaires indivis suite à la succession de leurs parents, un appartement situé au 5ème étage - lots n°11 et 12- de cet ensemble immobilier

Elle relève que le cabinet SARETEC a depuis lors exclu toute responsabilité de la part de son assurée ce qui justifie sa mise hors de cause.

au goût, à la saveur, à l’onctuosité, au fondant ou à la texture d’un produit qui comporte des ingrédients communs avec le premier produit mais dont la méthode de fabrication diffère est licite, dès lors

Il en déduit que le lot ne pouvait être vendu comme un lot à « usage d'habitation ».

du loyer du bail renouvelé exercée par la S.A.S.

Me Olivier DE BAECQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 11] 1935 à [Localité 43] (27) - décédé le [Date décès 8] 2020 à [Localité 34] (78

du loyer

des débats Audrey DELOURME lors du prononcé Débats à l’audience publique du 04 JUIN 2024.

Le bien comporte également une cave, lot n°164, et une place de parking au sous-sol, lot n°10. L’évaluation s’effectuera donc sur cette base. C.