En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

[T] [Y] né le 16 Octobre 1964 à [Localité 6] (SEINE-ET-MARNE) [Adresse 1] [Localité 4] comparant Et : NORAUTO [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Mr [J] [W], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL :

le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoyant que « tout contrat de bail d'habitation

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Chambre de la famille Affaire N° RG 24/00161 - N° Portalis DBXR-W-B7I-DWTT [K] [T] épouse [W] c/ [P] [W] JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 ********* PARTIE

En outre, aux termes de l’article 3-1 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est bien fondé à solliciter une diminution du loyer s’il existe une différence de 20% entre la surface annoncée et la surface

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

DÉFENDEURS : 1/ Monsieur [W] [R] [U] né le 20 Janvier 1975 en TURQUIE, demeurant [Adresse 1], défaillant, n’ayant pas constitué avocat. 2/ Madame [T] [K] épouse [U] née le 25 Mars 1978 en TURQUIE

du 16 juillet 1971 et compte tenu de la réception sans réserve intervenue le 12 septembre 2022,65.682,42 € au titre des frais avancés dans la gestion du compte prorata,5.000 € au titre des frais irrépétibles

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Lors de l’audience du 16 mai 2024, les dossiers des parties ont été déposés, puis l’affaire a été mise à disposition au greffe le 04 juillet 2024, avec prorogation au 3 octobre 2024.

8040, ainsi qu'au titre des avis de taxes foncières au titre des lots n°1971 et 2029, antérieurement au 06 octobre 2017, excipant de l'approbation des comptes intervenant chaque année et prétendant qu'une

2010 dite loi Lagarde.

n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 1.101,10 euros.

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable lors de la conclusion du contrat de bail prévoit que "toute clause

Elle expose que sa mère, [L] [O], née le 13 juillet 1929 à [Localité 4] (Bejaia actuelle) a été naturalisée française par décret de réintégration en date du 31 décembre 1979.

comprises dans leurs lots.

En l’espèce, toutes les dettes de loyers antérieures au 16 juillet 2021 soit trois ans avant le commandement de payer du 16 juillet 2024 sont prescrites. Cela représente la somme de 3.541,16 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

, Vu l’assignation en divorce du 29 juillet 2022, Vu l’audition de [U] [N] le 4 janvier 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 janvier 2023, Vu le rapport d’expertise psychologique,