de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Aurélie LOISON son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Aurélie LOISON son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

Portalis 352J-W-B7H-C3UTM ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Portalis 352J-W-B7H-C3UTJ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Portalis 352J-W-B7I-C3XJO ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 12 novembre 2024, lors de laquelle le juge a soulevé d'office l'éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise

__ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligences : erreur de pays de destination (décision

Ce moyen sera écarté.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 où les moyens suivants ont été soulevés d'office : l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au

L’article 122 prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut

, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : dépôt de documents mais pas de moyens Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : contrôle d’identité sur une note de service sans supervisation de l’autorité judiciaire.

L’avocat soulève les moyens suivants : il m’a expliqué assez longuement les problèmes qu’il aurait en rentrant dans son pays, a du mal à distinguer le rôle du juge des libertés et de la détention et celui

N° RG 24/01317 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Francis SENYUREK son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

Portalis 352J-W-B7I-C4AC3 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : -