Il fait valoir en substance que le courrier de notification de l'assiette de calcul pour la détermination du salaire de référence notifié le 16 janvier 2024 est une décision faisant grief qui ouvrait droit

L’article R. 2181-3 du même code dispose que, dans le cadre d’une procédure formalisée, « la notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00730 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4VV N° de Minute : 26/589 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] c/ [G] [L] NOTIFICATION

Par ailleurs, par notification du 15 juillet 2024, Monsieur [K] a été avisé par la CPAM du Haut-Rhin de l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2.

le 02.09.2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01.07.2025 notifiée le même jour à 14h35; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas

Enfin, les requérants contestent la légitimité de la compensation opérée par la CAF.

A titre subsidiaire, elle demande à ce que la requérante soit déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens. L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024.

complète du 18 août 2025 et des droits afférents ; notification tardive de la décision de maintien du 17 octobre 2025, 4 jours après ; certificat mensuel du 19 juin 2025 tardif.

À l'audience de ce jour, le conseil de l'intéressée relève que la notification de la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers du 3 avril 2026 comporte une date de notification

En l’espèce un examen attentif de la procédure permet de constater que cette notification comporte bien une date dactylographiée du 3 avril 2026 ; que s'il apparaît que la notification des droits et voies

Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [

Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [

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[T] [O] [X] Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Expédition et copie à : Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776 le : notification