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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
661829624e82250580d220a8
11 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition L’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat
Chambre 2'
69ceedd8cdc6046d47ea05f0
2 avril 2026
demeurant [Adresse 5] défaillants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition
4ème chambre 1ère section
67fd534ce85d0474bddb4fe4
9 avril 2025
2025 du juge de la mise en état, sollicitant les éventuelles observations des parties sur cette demande de révocation de clôture ; Vu le message adressé le même jour par Mme [K], indiquant ne pas s’opposer
REFERES 1ère Section
6615831ddb5098996d5a438f
8 avril 2024
Les parties ont conclu pour la dernière fois : - le demandeur, le 1er février 2024, par des écritures dans lesquelles il maintient ses demandes et s’oppose à l’argumentation de la défenderesse qui oppose
3ème chambre civile
67b6376271e889c21f645422
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Selon les dispositions des articles 1415 alinéa 2 et 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée au greffe soit par déclaration
PCP JCP fond
65833fb23ea7c8c1129c0737
18 décembre 2023
En l'absence d'opposition, la formule exécutoire a été apposée le 10 février 2003.
CTX PROTECTION SOCIALE
66143ac53bbdffcd9171ca63
5 avril 2024
Sur les demandes de la MSA : Sur la recevabilité de l'opposition aux contraintes : Aux termes de l'article R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, le débiteur peut former opposition par inscription
Référés
6686e4d2e74459e0c7ed0ac4
2 juillet 2024
Elle ne peut donc être invoquée par la défenderesse, pour s’opposer à ces prétentions, qui n’ont pas été tranchées au sein de l’accord.
Service des référés
65a6d80447251e2b2424baa1
15 janvier 2024
La société RAMSAY GENERALE DE SANTE s’oppose aux demandes présentées à son encontre. Elle soulève l’irrecevabilité de la demande présentée à son encontre.
Chambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2a24
19 décembre 2023
MOTIVATION I - Sur la recevabilité de l’opposition : Il convient de rappeler : - que l’article 1415 du code de procédure civile dispose : L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction
678172e16d34da2cbdcda146
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE oppose la prescription extinctive à la demande de nullité formée par les époux [S].
65aec5ab54a01215df78600b
19 janvier 2024
En ce qui concerne la demande reconventionnelle de dommages-intérêts, l’URSSAF estime qu’elle est irrecevable puisqu’elle concerne des périodes autres que celles dont le tribunal est saisi par voie d’opposition
66d6096dc52714c33ca5ba39
1 juillet 2024
La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.
6879499264dcbd881bec92bd
7 janvier 2025
La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si les notifications de la Caisse portent mention de ces délais et voies de recours. En l’espèce, M.
8ème chambre 3ème section
6700320cc34eb4cc857896a6
4 octobre 2024
. *** Par conclusions notifiées le 4 mars 2024, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin que celui-ci déclare irrecevables deux demandes formées à son encontre par M.
JEX cab 4
662fe5beb89538338ecde65f
31 janvier 2024
L'exception de nullité de l'assignation sera déclarée irrecevable, celle-ci ayant été formée à titre subsidiaire, après invocation d'une fin de non recevoir.
Chambre 9 cab 09 F
65b94aa75a029d9e20db03f5
30 janvier 2024
Elle en déduit que son action est irrecevable pour défaut de qualité à agir.
18° chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05d7
20 décembre 2023
CAFÉ [4] irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, - rejette l'intégralité de ses demandes, - la condamne à lui payer les sommes suivantes : *3 000 € d'amende civile pour procédure abusive
Chambre 8/Section 3
68e88b743ea43407b9fbb5fc
9 octobre 2025
La demanderesse a également formé opposition à l'injonction de payer.
Chambre 6/Section 3
677c26f66f491b6d2638de07
6 janvier 2025
y a lieu de nouveau à les déclarer irrecevables.
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