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Le refus opposé par le syndicat des copropriétaires cause un trouble manifestement illicite aux demanderesses, qui ne leur permet pas la jouissance de l’appartement et porte atteinte à leur liberté de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02688 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5SW Minute n° 24/388 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame MORVAN juge des libertés et de la détention N° RG 24/02901 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6AY Minute n° 24/414 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Nous, Sabine MORVAN, Vice-présidente, désignée par ordonnance du 21 décembre 2023 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame MORVAN juge des libertés et de la détention N° RG 24/02900 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6AV Minute n° 24/413 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04778 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCDX Minute n° 24/680 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

DELPY, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président

PAR CES MOTIFS, DISONS faire droit au moyen de nullité ; DÉCLARONS la procédure irrégulière ; REJETONS la requête du PREFET DE L’ESSONNE ; ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président

Par requête du 04 Avril 2026 reçue au greffe à 14h04, M.

[O] [W] ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la remise en liberté de M. [O] [W]. Prononcé publiquement au palais de justice du [Localité 19], le 11 Octobre 2024 à 13h04.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 10 Janvier 2026 à 09h33, concernant : Monsieur X se disant [J] [H] né le 11 Août 2004 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la précédente ordonnance

Vu l'ordonnance du 11 janvier 2024 portant le numéro RG 23/1279 et minute 24/00058 Vu l'assignation du 19 juillet 2023, L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT

Par requête du 04 Juillet 2025 reçue au greffe à 15h16, M.

Tribunal judiciaire de [Localité 22] -------------- [Adresse 18] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition