Eu égard au montant de la pension de retraite de leur père, il n'apparaît que le total des retraits en espèce soit disproportionné et de nature à établir que Messieurs [W] et [Z] [K] aient perçus des dons

Monsieur [G] [K], présent en personne, a réitéré l’ensemble de ses demandes.

Elle ajoute que compte tenu de la pension de retraite dont bénéficie M. [S], il est manifeste que la rente indemnise nécessairement un poste de préjudice extrapatrimonial.

d'ALÈS 3, PLACE HENRI BARBUSSE 30100 ALÈS ☎ : 04.66.56.22.50 Références : N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXVH N° minute : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

dans le cadre de ses activités non-professionnelles, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

retraite à hauteur de 290,95 euros.

Madame [P] [B], comparant en personne, sollicite du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Coutances qu’il déboute MANCHE HABITAT de l’ensemble de ses demandes.

Me Valérie GIACOMONI, avocate au barreau de BESANCON, substituée par Me Vincent EMONNIN, avocat au barreau de BESANCON PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [F] [X] [Adresse 6] [Localité 3] comparant en personne

Il convient de rappeler que le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur s'apprécie exclusivement au regard de sa situation, et non au regard de celle du créancier.

incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

] [9] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante Société [6] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante [7] ITIM/PLT/COU [Adresse 10] [Localité 9] non comparante Société [8] [Adresse 11]

Madame [J] [Y], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Il indique être à la retraite et percevoir 750 euros par mois. Il déplore ne pas avoir obtenu une réduction de loyer alors qu’il a réalisé des travaux lui-même dans l’appartement.

Madame [G] [T], présente en personne à l'audience, conteste le montant de la dette actualisée par Monsieur [R] [J].

[J] [T], Madame [W] [G], Monsieur [Z] [T], la Sarl BLR, prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [M] [T], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de feu Madame

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à

de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à