greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le quatre Avril Devant Nous, Raphaële ECHÉ

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDERESSE : La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 492 826 417 prise

CLAIR SOLEIL SIS [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal représenté

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la société, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, a

A titre subsidiaire, ils sollicitent à tout le moins la condamnation de Mme [E] à leur payer la somme de 28.200 euros au titre de sa quote-part dans les mensualités échues du prêt depuis le 15 mai 2015

défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble explique que malgré des relances, des charges échues restent impayées, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE TERRAL CITY IN, pris en la personne de son syndic, a fait assigner la SAS AMINVESTXV devant le Tribunal

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [Y] [B] Expédition revêtue de la

OXALIS PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] S.E.L.A.R.L.

RG 23/08709 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KB7N Minute n° : 2024/214 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la copropriété “[Adresse 2]” représenté par son Syndic en exercice, la société LOGIS’IMMO, prise

Cependant, la demande tendant à voir réputer non écrite l’ensemble de la clause résolutoire sera rejetée, dès lors que seule la stipulation litigieuse doit être privée d’effet.

Dans ces conditions, la société [Adresse 2] échoue à établir qu’elle pouvait retenir, sur le dépôt de garantie, la somme de 14 935, 91 euros au titre des frais de retard.

SOGIMA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Serge MAREC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [W] [I], demeurant

L’absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, qui prive de fondement un commandement de payer, doit être analysée comme un vide de fond de l’acte.

sur la période antérieure à la consolidation de son état, d'un montant net de 1.645,42 euros et de primes vacances d'un montant net de 940,85 euros.

beauté, la combinaison des éléments relevant un effort esthétique dans le cadre imposé consistant à illustrer les 11 gestes et à promouvoir l’eau thermale d’Avène ; ces éléments traduisent ses parti-pris

C’est dans ces conditions que, contestant le montant pour lequel le syndicat des copropriétaires a fait opposition à la libération du prix de vente, la S.C.I.

d’autre part Date de la première audience : 25/07/2025 Date de la mise en délibéré : 09/10/2025 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant un contrat de bail sous seing privé en date du 11 juillet 2024, Monsieur