Ils réclament également la condamnation des défendeurs aux dépens.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

AMOPRIM [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073 DEFENDERESSES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’

la Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG ; RENDONS COMMUNE à : - la Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, es qualité d’assureur dommages-ouvrage - la S.A.

GAN ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la société SAS SEVDALIS ET ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS - #B0950 AXA FRANCE IARD, ès-qualités

Toutefois, la détermination de l'imputabilité des désordres aux défendeurs ou leur qualité d'assureur des constructeurs responsables relèvent de l'examen au fond par la formation de jugement du tribunal

En défense, Madame [B] [Q] a comparu en personne. Elle a indiqué reconnaître le principe ainsi que le montant de la dette.

L'intérêt légitime suppose donc que l'action au fond soit susceptible d'être engagée à l'encontre du défendeur.

Au regard de ces éléments, la société SMABTP justifie d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

[G] [E], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur au titre de la garantie décennale et de

pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé.

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

[K] [J], défendeur, - la juridiction du lieu du siège de l’ORPESC, défenderesse, - la juridiction du lieu où s’est tenue l’assemblée générale dont l’annulation de la délibération est sollicitée, lieu

CECOME, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elsa DIETENBECK, avocat au barreau de RENNES DEFENDERESSES AU REFERE: S.A.R.L.

les empiétements invoqués, et ont permis de découvrir que la défenderesse est devenue nue-propriétaire de la parcelle voisine.

Les défendeurs ne sont pas représentés. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

PEDZOUILLE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS - #D0681 DEFENDERESSES S.A.

RESIDENCE “LE MAS DES ALPILLES”, représenté par son syndic la société SGIT Quartier du Sambuc 13520 PARADOU représentée par Me Sabrina AGOSTINI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pauline

TOURRE, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [N] [Y] né le 31 Mars 1965 4 route de Sendrone 81710 SAIX non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.