TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/37965 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6C7H ND N° Minute : JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 ADOPTION [Localité 2] REQUÉRANT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 24/37966 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6C7K ND N° Minute : JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 ADOPTION [Localité 2] REQUÉRANT

SELARL CHABUT AVOCATS ASSOCIES agissant par Me Denis LESCAILLEZ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15 et DEFENDEURS - Monsieur [G] [W] demeurant [Adresse 4] - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( MAF

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIREDE BORDEAUX CABINET JAF 9 N° RG 24/00169 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSAD Minute n°24/0 AFFAIRE : [M] [U] C/ [Y] [C] Grosses délivrées le à Maître Annick ALLAIN

LIGAS-[Localité 1] - JB PETIT Me Amandine PHILIP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté

MANCELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSES S.A.

MVT REVOX, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS

des ouvrages semaine 21, soit avant le 26 mai 2018, les travaux devant être réalisés par la société GALLOP.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Madame [P] [X], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Aline

Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Aline

Madame [V] [P], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Aline

vestiaire : #C1024 DÉFENDERESSE Madame [P] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aline

Civile Cab. 5 N° RG 25/07378 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7V Copie executoire à : Me Alice KISTNER-WANG Me Cécile STEIL Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Monsieur

DÉBATS : À l’audience du 12 novembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Mme Alise

PRESSAC RENOVATION Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, le: EXECUTOIRE+COPIE la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704 Me Alizé VILLEGAS - 624

2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 12 mai