L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

[M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code

Sur l’indemnisation complémentaire de Monsieur [G] [W]   Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

De plus, il incombe au prêteur, en vertu de l’article L. 312-14 du même code, un devoir d’explication et de mise en garde de l’emprunteur sur, respectivement, les caractéristiques essentielles du crédit

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en remboursement de l'opération contestée et de dommages et intérêts En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

des demandes de Monsieur [B] [W], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

801 du Code de procédure civile.

du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.

N° RG 23/05016 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVTO Minute : 24/00985 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

[P] ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; Vu l’article 1384 ancien, 1242 nouveau, du Code civil ; Vu les articles 514 et 700 du Code procédure civile ; DIRE M.

L’article est illustré par trois photographies détournées de Mme [W].

Il sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

La preuve de la réalité de chaque poste de préjudice et de son quantum incombe au demandeur, en application de l'article 9 du code de procédure civile.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

700 du code de procédure civile.