Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Dominique ROUSSEL

thermolaquée du limon endommagée pendant l’installation ; la distance excessive entre le mur et l’escalier ; la liaison mur-escalier non réalisée ; un jeu entre les poteaux de l’escalier et les poteaux rochelle

DOSSIER N° RG 25/00975 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEPZ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ____________________________________________

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ghislain ROUSSET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

CEDEX 9 représentée par Mme [P] [I], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.R.L PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE SOLAIRE 26, Impasse Evariste Gallois ZI Rousset

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, substituée par Maître Isabelle MALARD, avocat

Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [V] [S], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est représenté par Me Jean-michel ROSELLO

DEFENDEUR(S) GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU PRESSOIR [Adresse 23] [Localité 12] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON Assesseur : Amélie HERPIN Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER

00143 AFFAIRE [G] [C] [X] [J] [B] [W] [M] [I] C/ [Z] [S] [U] épouse [I] DEMANDEUR Monsieur [G] [C] [X] [J] [B] [W] [M] [I] 16 Lauterupt 88520 BAN DE LAVELINE représenté par Me Elisabeth ROUSSET

Numéro de recours: N° RG 21/00847 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YT4E AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [E] [L] né le 30 Septembre 1950 à [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Anne-laure ROUSSET

LYON PARTIE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER

[S] [O], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER, Assesseur : Madame Evelyne DEROINE, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Greffier : Madame Rozenn

prise en la personne de son représentant légal en exercice en sa qualité d’assureur de la Société SOL ESSAIS représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET

Adresse 2] représenté par Maître Christelle BONNOT de la SCP BONNOT - EUVRARD, avocats au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde ROUSSEY-HENRIOT

juridictionnelle Totale numéro 2024/007417 du 31/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Mathilde ROUSSEY-HENRIOT

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 159 Et, Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 17] (ÉGYPTE) [Adresse 6] [Localité 14] défendeur Assisté de Me Charlotte Élisabeth ROUXEL

DOSSIER N° RG 25/01255 N° Portalis DB2W-W-B7J-NGR4 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 ___________________________________________

DOSSIER N° RG 26/00016 N° Portalis DB2W-W-B7K-NTJW ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 _____________________