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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
661979b71b7735881a7c068a
8 avril 2024
en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 12] défaillante n’ayant pas constitué avocat AG2R LA MONDIALE, prise en la personne de son représentant légal en
8ème chambre 1ère section
6581ee043ea7c8c112520e44
19 décembre 2023
Il convient par ailleurs de rejeter la demande de réputer non écrite toute clause du règlement de copropriété en application delaquelle aurait été prise la résolution litigieuse.
2ème chambre Cab4
695d651a75782d5f06006e28
6 janvier 2026
exerçant sous l’enseigne commerciale ASSU 2000, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal défaillante S.A.
Référés Cabinet 1
669640cef5112d8edd056d2b
12 juillet 2024
SL RETAIL PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
J.L.D.
6781707c6d34da2cbdcd9573
10 janvier 2025
-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise
4ème Chambre civile
S.C.I. LA PAMPAc/S.A
686d731ea2273490db10bb8c
4 juillet 2025
[R] Prise en la personne de Maître [Y] [R], agissant ès-qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL TROISI IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Guillaume DARDE, avocat au barreau de
1ère ch. - Sect.4
67feb2167a459da3dcded622
1 avril 2025
Par acte sous seing privé signé électroniquement le 30 mars 2024, Mme [X] [N], avec le concours de la SARL EVIDENCE, a consenti une promesse synallagmatique de vente à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
68716093d395d6ba9f2a67fb
1 juillet 2025
Il expose qu’il était employé par la société [9], société exploitant une enseigne [7] à [Localité 8] (Seine-et-Marne), qu’il a subi du harcèlement de son employeur, qui l’a privé de ses fonctions de directeur
679a9137e9a46d1f5a765f25
13 janvier 2025
[N] [G] et la société Axa, prise en sa qualité d’assureur de M.
Référés Comm. Cab. 1
6722b2693f64f312698d3e75
2 octobre 2024
Elle considère que la vente est d’ores et déjà parfaite dès lors qu’un accord sur la chose et le prix a été trouvé entre les parties, et affirme que contrairement à ce que dit la partie adverse, le prix
6628013742439575e2f81f2b
22 avril 2024
L’Institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) a, par décisions en date des 10 février 2023 et 05 avril 2023, notifié à Madame [Z] [D] une retraite personnelle RAAP et
JAF2
6785849daaacbea0fe687096
la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union; Reporte au 05 janvier 2021 la date de prise
6ème chambre 1ère section
67fd533de85d0474bddb4dc3
8 avril 2025
AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés EIRA INGENIERIE, TFN BATIMENT devenue Société MTO et LE & DAO devenue société GTBU 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE Société EIRA
Chambre 1 Section 6
6a0f70fecdc6046d477e08e4
21 mai 2026
[A] , exerçant sous l’enseigne “AUTO PERFORMANCE 60" (représentant légal : Monsieur [T] [J]) Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 511 989 303 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
Le versement d'un supplément de participation est subordonné au versement de la prime de participation dans les conditions déterminées par l'accord d'entreprise.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
69744fb6cdc6046d4782a484
SOBECA, prise en la personne de son représentant légal Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Janvier 2026 à Me DUPUIS Frederick Expédition délivrée à toutes les parties
Référés civils
670575ae1296b51ba2b1c566
4 octobre 2024
TRACE ELEMENT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Jean-luc PERRIER de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats
PCP JTJ proxi fond
669022f6766d1156dbbed2bc
10 juillet 2024
00919 - N° Portalis 352J-W-B7H-C352B N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 10 juillet 2024 DEMANDERESSE Association ASSOCIATION NATIONALE DE PRÉVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE Prise
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
Versailles sous le n° 442.466.959, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Entreprise privée
Loyers commerciaux
668ed1792980a82f59d9925f
Les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce imposant au juge des loyers de fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative si celle-ci est inférieure au prix plafonné, et le preneur soutenant
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