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3 166 résultats pour « Demande d'expulsion d'occupants des lieux de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6581ee413ea7c8c1125210c1

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 20 101,76€ au mois d’octobre 2023 inclus

Source officielle
TJ

JCP

66b513b210164e0c4cc3d47d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise au 15 février 2024 et d’ordonner la libération des lieux, et le cas échéant l’expulsion

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fce2cdc6046d47af5150

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la SARL AVH et de tout occupant de son chef, et ce à l’assistance de la force publique, s’il y a lieu ; - dire et juger que l’expulsion sera assortie d’une astreinte de 1 000€ par jour de retard ;

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d36087bc3ec610466a7444

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba03ea43407b91302e1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sans droit ni titre du logement depuis cette date et il y a donc lieu d’ordonner son expulsion

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadcb1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Monsieur [N] [V] précise maintenir ses demandes mais qu’il laisse le tribunal apprécier leur demande de délais et de maintien dans les lieux.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e8a0e74459e0c7ed272a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et qu’elle a été enjointe, après la délivrance du commandement, de cesser tous travaux dans lesdits lieux par le bailleur à l’été 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7da

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[V] [X] et Mme [I] épouse [V] seront à compter du 02/07/2025 occupant les lieux sans droit ni titre ; à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686eb69572b5e5e648cb2513

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de délais de paiement sollicités par le locataire et d’ordonner à monsieur [Y] [R] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et,

Source officielle
TJ

JCP Amiens

686d7a23a2273490db10d2b1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [M] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Source officielle
TJ

JCP

69d555a9cdc6046d47707013

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

’exécution,ORDONNER que faute par les locataires d’avoir libéré les lieux de leur personne et de leurs biens, et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion avec l'assistance de la

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

68e421a2681ed727f2a58309

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

– travaux insalubres de la société SO.PRO.NETT, dont l'intervention a eu lieu le 9 janvier 2024 au [Adresse 3] à [Localité 7] pour un montant de 1073,60 euros -le bon de travaux – travaux insalubres

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373f19f939ca6242e479

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

d'obtenir l'expulsion des occupants.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8ffcdc6046d47e99eff

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [B] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6800035902ef4af38960ec7a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [I] [C] étant réputé occupant sans droit ni titre à compter de cette date, il convient d'autoriser la SCI MGIMMO, à défaut de libération spontanée des lieux, à faire procéder à son expulsion,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e884dcdc6046d47ea03e7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[K] [H] et de tous occupants de son chef, des lieux loués sis [Adresse 6], avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, - condamner M.

Source officielle
TJ

Première Chambre-SS4

68e421a4681ed727f2a58329

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Monsieur [T] [I] devient dès lors occupant sans droit ni titre des lieux loués.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4bfe5882b39b2e739dac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Monsieur [X] [K] étant sans droit ni titre depuis 15 mai 2023, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970611f74364d4a5c861d7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son représentant, réitère ses demandes.

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

68e5727d0e2901d10fa4d9eb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

libérés par les locataires et à défaut ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration

Source officielle

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