CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6581ee413ea7c8c1125210c1
18 décembre 2023
A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et réactualise le montant de la dette à hauteur de 20 101,76€ au mois d’octobre 2023 inclus
JCP
66b513b210164e0c4cc3d47d
18 juillet 2024
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise au 15 février 2024 et d’ordonner la libération des lieux, et le cas échéant l’expulsion
3ème Chbre Cab B4
69d7fce2cdc6046d47af5150
9 avril 2026
de la SARL AVH et de tout occupant de son chef, et ce à l’assistance de la force publique, s’il y a lieu ; - dire et juger que l’expulsion sera assortie d’une astreinte de 1 000€ par jour de retard ;
CH5 - JCP
67d36087bc3ec610466a7444
9 janvier 2025
Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.
SEC2 Référés
68e97ba03ea43407b91302e1
7 octobre 2025
sans droit ni titre du logement depuis cette date et il y a donc lieu d’ordonner son expulsion
JCP REFERES
6706f613f1d01e3c86fadcb1
8 octobre 2024
Monsieur [N] [V] précise maintenir ses demandes mais qu’il laisse le tribunal apprécier leur demande de délais et de maintien dans les lieux.
Service des référés
6686e8a0e74459e0c7ed272a
4 juillet 2024
et qu’elle a été enjointe, après la délivrance du commandement, de cesser tous travaux dans lesdits lieux par le bailleur à l’été 2023.
Chambre 4
686827454965b5d9df31b7da
2 juillet 2025
[V] [X] et Mme [I] épouse [V] seront à compter du 02/07/2025 occupant les lieux sans droit ni titre ; à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion
JUGE CX PROTECTION
686eb69572b5e5e648cb2513
4 juillet 2025
Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de délais de paiement sollicités par le locataire et d’ordonner à monsieur [Y] [R] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et,
JCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2b1
8 juillet 2025
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [M] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
69d555a9cdc6046d47707013
1 avril 2026
’exécution,ORDONNER que faute par les locataires d’avoir libéré les lieux de leur personne et de leurs biens, et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion avec l'assistance de la
Première Chambre-SS4
68e421a2681ed727f2a58309
3 octobre 2025
– travaux insalubres de la société SO.PRO.NETT, dont l'intervention a eu lieu le 9 janvier 2024 au [Adresse 3] à [Localité 7] pour un montant de 1073,60 euros -le bon de travaux – travaux insalubres
18° chambre 1ère section
6631373f19f939ca6242e479
30 avril 2024
d'obtenir l'expulsion des occupants.
JCP- Juge Ctx Protection
69cee8ffcdc6046d47e99eff
2 avril 2026
Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [B] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Ctx Gen JCP
6800035902ef4af38960ec7a
2 avril 2025
Monsieur [I] [C] étant réputé occupant sans droit ni titre à compter de cette date, il convient d'autoriser la SCI MGIMMO, à défaut de libération spontanée des lieux, à faire procéder à son expulsion,
PCP JCP fond
696e884dcdc6046d47ea03e7
8 janvier 2026
[K] [H] et de tous occupants de son chef, des lieux loués sis [Adresse 6], avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, - condamner M.
68e421a4681ed727f2a58329
Monsieur [T] [I] devient dès lors occupant sans droit ni titre des lieux loués.
PCP JCP ACR référé
659c4bfe5882b39b2e739dac
21 décembre 2023
Monsieur [X] [K] étant sans droit ni titre depuis 15 mai 2023, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente
65970611f74364d4a5c861d7
A l’audience du 20 octobre 2023, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son représentant, réitère ses demandes.
JCP Amiens Référé
68e5727d0e2901d10fa4d9eb
6 octobre 2025
libérés par les locataires et à défaut ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est; * autoriser la séquestration
Page 49 sur 159
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.