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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6790099751b02779572a6190
14 janvier 2025
Elle soutient, au visa de l’article L.313-12 du code de la consommation et de l’article 1231-1 du code civil, que le banquier est tenu à un devoir de mise en garde à l’égard d’un client profane.
Juge de l'Exécution
67f575f3bbf04ef7857bda92
8 avril 2025
Ces meubles ont ensuite été transportés en garde-meubles les 23 et 24 septembre 2019.
Juge libertés & détention
67fd50aae85d0474bddb44ab
2 avril 2025
En l’espèce, Monsieur [N] [O] [C] a été placé en garde à vue et au cours de son audition, aucune question ne lui a été posée concernant un quelconque handicap ou état de vulnérabilité à signaler.
J.L.D.
65c67bff5d2ded2ab7c853b6
3 février 2024
du Préfet en date du 1er février 2024, pour assurer l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du même jour ; qu'il ressort de la procédure qu'il a été placé en garde
JLD
66df4aa29b56f16fd33df2f4
4 juillet 2024
LES CONCLUSIONS 1) Sur le moyen relatif à l’avis avocat Attendu que par analogie avec la solution retenue par la cour de cassation en matière d’avis au procureur de la République du placement en garde
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345ca9f6
14 octobre 2024
Le 17 juin à 13h50, [K] [C] a été placé en garde-à-vue. Lors de ses auditions, il a nié les faits et a affirmé ne pas savoir pourquoi il avait été mis en cause par la victime.
Juge des libertés
678172616d34da2cbdcd9d73
10 janvier 2025
l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision " ; En l'espèce , Monsieur [K] a déclaré en garde
RETENTION ADMINISTRATIVE
686c390ddd7001754d62464f
6 juillet 2025
L’article 63-4-2 du même code dispose notamment que si la personne gardée à vue a demandé que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations, la première audition ne peut commencer hors de sa présence
PCP JTJ proxi fond
65b01281b98137c17478d353
22 janvier 2024
le syndicat des copropriétaires expose avoir été contraint par la faute de la société SAINT ANTOINE BÂTIMENT de faire réaliser des travaux supplémentaires d’un coût de 3400,65 €, pour la réhausse de garde
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
- Sur le devoir de mise en garde Il sera rappelé que le devoir de mise en garde qui pèse sur l’établissement bancaire dans le cadre d’une opération de prêt immobilier consiste à alerter l’emprunteur
Surendettement
68e5727e0e2901d10fa4da11
7 octobre 2025
particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00075 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILXY Jugement du 07 Octobre 2025 Minute n° [H] [U] C/ SIP [Localité 14], SIP [Localité 11], POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE GARD
658dcb9ae5473c8abb618e14
28 décembre 2023
nationalité Roumaine Sans domicile connu Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d’après le rapport du Gardien de la Paix (NI 1464380) au Commandant de Police Chef du service de Garde
3ème Chbre Cab A1
65b1634fb9f94e984650cb7d
16 janvier 2024
La garde d’une chose au sens de l’article 1242 alinéa 1er du code civil est indépendante de la notion de propriété.
9ème chambre 1ère section
67ed8135da9e15c5131fb78b
Elle considère que l’association FAM a ainsi manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde.
Chambre 8/Section 1
69e125c6cdc6046d477c611c
7 avril 2026
A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant.
69e12cc3cdc6046d477cd243
69e12ccfcdc6046d477cd342
69e12cd9cdc6046d477cd40e
69e12d29cdc6046d477cd9b9
69e12d44cdc6046d477cdb91
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