de terrain à bâtir située [Adresse 8] à [Localité 7], ont conclu le 28 octobre 2020 avec la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte authentique du 12 juillet 2021, Monsieur [E] [O] faisait l'acquisition d'une maison d'habitation

d’habitation située au [Adresse 1] à [Localité 8], cadastrée section BY n°[Cadastre 6], contigue à la maison d’habitation de M.

La société Atrium Investment, en qualité de maître d'ouvrage, a entrepris la construction de quatre maisons individuelles sur une parcelle située [Adresse 10] à [Localité 12].

DEMANDEURS Monsieur [X] [I], né le 19 décembre 1979 aux [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 8] représenté par Me Gwenahel Thirel, avocat au barreau de Rouen, Me Pascale

RG 24/05102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWO5 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWO5 Copie exec. aux Avocats : Me Cemali KARAKACAK Me Pascal

[I] [LG] pour la vente de la maison d’habitation et de la revendication de l’existence d’un bail rural sur certaines parcelles de terres dépendant des successions par le fils de ce dernier, M.

seul les clés, l’autre maison dans ce même corps de ferme étant libre.

Une servitude de passage est prévue sur ces parcelles.

En 2011, l'actif de succession de Monsieur [O] était constitué de liquidités diverses et d'immeubles, soit une parcelle de terre située à [Localité 14] évaluée à 22.000 euros et une maison d'habitation

31] et [Cadastre 32] ; Des parcelles en nature de friche cadastrées section F n°[Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19] et [Cadastre 20], [Cadastre 21] et [Cadastre 22], [Cadastre 23].

aux membres de sa famille : Le 23 avril 1981, entre Madame [P] [T] veuve [Z], crédirentière, et Monsieur [W] [D] et Madame [V] [D] née [O], débirentiers, une vente avec rente viagère concernant une maison

Barbara JAMES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant DÉFENDERESSE Mme [K], [R], [M], [P] [Y] née le 26 Août 1947 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Marie-pascale

[G], [I], [A] [J] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pascale CHAUMONT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Carine GILLET, Assesseur : Juliette

Raphaël BENTOLILA de la SELASU R&M Avocats, avocats au barreau de PARIS DEMANDERESSE ET : Maître [Y] [V], domicilié : [Adresse 2] FRANCE défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anna PASCOAL

Monsieur [V] [D] est propriétaire du terrain en contrebas – parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 4] - sur lequel est édifiée une maison.

Il résulte des éléments du dossier que l’institution Le Bruckhof est propriétaire à [Localité 8] de la parcelle [Cadastre 7], M. et Mme [X] de la parcelle contiguë [Cadastre 6] et que des dépendances présentes

01835 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXFV 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL