N° RG 25/03078 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIHV - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 22 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N

des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée

15 Juillet 1988 à [Localité 9] Profession : Chef de Projet, demeurant [Adresse 6] Madame [O] [P] épouse [N] née le 05 Janvier 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentés par Me Quentin ANDRE

KPMG [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître André-françois BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0106 EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par

LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège 56-58 avenue André

préliminaire, il y a lieu de relever que madame [Y] [B] a joint à son dossier de plaidoirie une assignation aux mêmes fins délivrée le 13 février 2024 à la société [T] STUDIO par les autorités judiciaire d’Andorre

[M] [Z], [B] [H] [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Me Marie-pierre LAZARD, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Herveline RIDEAU DE LONGCHAMP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

- JUGER que le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE ne peut être tenu de transmettre des pièces introuvables.

Elle fait valoir qu'elle n'a cependant pas eu accès au questionnaire, dont elle conteste avoir été destinataire, et qu'elle n'a pas pu consulter les pièces ni formuler d'observations, ce qui caractérise

Ces dégradations ont imposé la pose de deux étais (pièces n° 2 et n° 3 du syndicat des copropriétaires).

MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Juillet 2024 Françoise NEYMARC, présidente Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Bruno ANDRE

un bail professionnel CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [T] [Y] né le 06 Juillet 1948 à [Localité 20], demeurant [Adresse 3] - [Localité 15] Représenté par Me Pierre

DURKAL 68 RUE ANDRE KARMAN 93300 AUBERVILLIERS représentée par Me Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2537 S.A.

par Maître Henry RANCHON du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS - #R0030 DEFENDERESSE Société OPTM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître André

du 8 mars 2026, confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Toulouse en date du 10 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces

La jurisprudence est ensuite venue préciser le contour de cette exigence légale concernant ces pièces. Il apparaît en effet que ces pièces doivent être distinguées de l'entier dossier.

du 14 mars 2026, confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces

ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 9 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces

territorialement compétent en date du 10 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 12 mars 2026 ; Vu l’ensemble des pièces