N° RG 24/00357 - N° Portalis DBXS-W-B7I-H7K2 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA, - Me Jean-Yves SORRENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U], [H], [L] [R] et Monsieur [K], [Z] [M], tous deux de nationalité française se sont mariés le 25 mai 2011 à ROGNES sous le régime de séparation de biens par contrat reçu le

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Madame [V] [OX], propriétaire du lot n°18 - appartement D 206, demeurant chez le gestionnaire de bien CITYA IMMOBILIER - [Adresse 4] - [Localité 13] représentée par Maître Priscillia MIORINI de la SELAS

Aux termes de l’article 3 dudit Règlement, “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État

TRAVAUX DECORATION peinture Nord, immatriculée au RCS de [Localité 25] METROPOLE sous le n°535365373, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, représentée par la SELAS

S’agissant en quatrième lieu de la réparation de la séparation en verre sur la terrasse du balcon cassée depuis le 29 novembre 2023 et découverte au retour d’un voyage le 2 janvier 2025 entièrement brisée

MS AMLIN INSURANCE L’AUXILIAIRE la SELARL AVK ASSOCIES la SELARL AWKIS la SELAS FIDAL GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES - la SELARL AWKIS (Paris) - la SELAS FIDAL - la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT

] [I] ont fait assigner, la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE en qualité d’assureur de la SARL BARBOSA CONSTRUCTIONS, la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SAS PISCINES LOISIRS SPA, la SELAS

En l'espèce, Monsieur [P] [Z] expose que la séparation des époux remonte au 2 septembre 2017, date à laquelle Madame [F] [G] aurait quitté le domicile conjugal.

[M] ET [5] REPRESENTEE PAR LA SELAS PERPECTIVES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE [8] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : CPAM DES

demandeurs à mieux se pourvoir A TITRE RECONVENTIONNEL -CONDAMNER SOLIDAIREMENT les époux [G] [J] à déposer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme relatif à la construction d’un mur de séparation

Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage, dressé par M° [W], Notaire à Meximieux, et portant adoption du régime matrimonial de la séparation de biens.

[S] [C] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [H] [O] [VW] et Madame [K], [VL] [S] épouse [VW], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 21 juin 2002 à MONTPELLIER, sous le régime de séparation de biens

comparante RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1] REPERTOIRE DES METIERS : dont l’administrateur judiciaire est : SELARL [2], en la personne de Maître [W] [V], [Adresse 2] dont le mandataire judiciaire est : SELAS

DAS RAVALEMENT AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 représentée par Maître Patrick CHADEL de la SELARL MOREL CHADEL [Localité 2] - #P0105

Adresse 3] représenté par Me Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES, DEMANDEUR à : S.A.S. 2D (Mobalpa), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Albane CAILLAUD de la SELAS

Adresse 1] représenté par son syndic la SAS FONCIA VAL DE LOIRE, immatriculée au RCS de [Localité 1] 307 213 249, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS

■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/04074 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] DEMANDERESSE Société EUROSIC AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS