[E] [D] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec l'assistance du commissaire de police, d'un serrurier et de la force publique, s'il y a lieu à l'expiration du délai de deux mois suivant

l’audience publique du : 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

A l'audience, Action Logement Services SAS a soutenu oralement le contenu de son assignation. M.

A l'issue de l'audience, l'affaire a alors été mise en délibéré au 25 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

Elles ajoutent que pendant son chantier, la société SSD a implanté sur l'assiette de cette servitude des barrières de chantier, interdisant tout usage de cette servitude de passage, que ce soit par des

contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ; f) elle ne présente pas de garanties

[F] [S] (Me Marivonne MELIA) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, anciennement dénommé OPH MONTREUILLOIS a donné à bail à Madame [E] [N] un appartement à usage d’habitation (logement conventionné) n°148 situé au [Adresse 5] [Localité

En l’espèce, il est établi que le bien en question, depuis son acquisition, n’a cessé d’être affecté à l’activité cultuelle de la paroisse de [Localité 3], principalement en tant que presbytère.

[V] formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 AVRIL 2025 à : [Localité 9] EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 25 novembre 2011, l'Office Public de l'Habitat [Localité 6] a consenti

JUGER que le consentement des époux [P] a été vicié par le dol commis par la SASU VEOLI PLUS. JUGER que le contrat n’est pas conforme aux dispositions d’ordre public.

DÉBATS A l’audience du 20 Février 2025 tenue en audience publique devant Madame Maïa ESCRIVE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

On m'a mis une OQTF, je ne l'ai sur qu'à ma sortie de détention.

rentabilité de l'opération et n'a pas à répondre du rendement de l'installation, et que le matériel fonctionne.

Par décision du 23 janvier 2025, notifiée le 27 janvier 2025, la CDAPH a rejeté la demande au motif qu'il n'a pas été relevé d'élément objectif permettant de réviser la précédente décision.

[Z],[B] [D] a épouse [S] [L].

[Q] [P] [P] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’il a été mis en demeure d’y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’il n’y a pas déféré,

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2023, la société SA CIC EST lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit

l'audience Publique du 21 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, A l'issue de laquelle, la date du délibéré

TITRE SUBSIDIAIRE : ORDONNER judiciairement la résiliation du bail pour non usage de la chose louée raisonnablement et son emploie à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ;En conséquence,