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12 095 résultats pour « allocation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 1

69d5702dcdc6046d47726332

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d57034cdc6046d477263d2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d5701ecdc6046d47726213

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6a0e236fcdc6046d475c565d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6a0e2376cdc6046d475c5708

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle considère qu’il en va de même pour les fuites injecteurs d’échappement, alors que l’expert convient lui-même, qu’il s’agit d’un problème de conception inhérente à cette motorisation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

territoriales n’est pas applicable ; Dire et juger qu’en matière de consommation d’eau, seul le compteur fait foi, et qu’il ne saurait donc être imposé à la société Veolia eau CGE, sans renverser alors

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3356f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de son courrier de contestation, Madame [V] [L] expose notamment que dans le cadre de la procédure de surendettement, Monsieur [D] [C] fait état de charges en lien avec les enfants alors même

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6696ba379a603a692911443a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

avait salué ses collègues et sa manager, cette dernière l’avait poursuivie en courant alors qu’elle se dirigeait vers l’ascenseur pour lui reprocher l’heure de son départ sur un ton véhément et devant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44baee47295cf5faea1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[N], couvreur alors âgé de 30 ans, a été victime d'un accident du travail le 15 novembre 2016, alors qu'il se trouvait sur un toit, il a chuté de 12, 13 mètres de haut.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22ec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à la société la somme de 882 €, outre les majorations de retard afférentes,Annuler le chef de redressement n°7 pour un montant de 881 € et en conséquence, condamner l’URSSAF à rembourser à la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b81b9a603a692910c216

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de sa requête initiale, il demande au tribunal d’annuler la contrainte émise par l’URSSAF Pays de la Loire à son encontre et de débouter l’URSSAF Pays de la Loire de ses demandes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50efe85d0474bddb4702

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

familiales ; - la contribution d’allocations familiales ; - la contribution mentionnée à l’article L. 953-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5bbb89538338ecde611

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

, la mainlevée de ladite saisie attribution -toute hypothèse, l'allocation d'une indemnité de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb361a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les cotisations (…) sont dues annuellement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e97ba33ea43407b9130371

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle m'a alors demandé si je pouvais parler en toute confidentialité (...).

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

65833e3b3ea7c8c1129bed4c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 janvier 2023 [H] [E] a sollicité pour son enfant [O] [E] [X] né le 26 mai 2008, le renouvellement auprès de la MDPH des prestations suivantes : l’Allocation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bc3bbdffcd91719617

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La contrainte du 11 avril 2023 émise par l'URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV doit être annulée. L'équité commande qu'il soit alloué la somme de 1 000 euros à M.

Source officielle
TJ

PS élections pro

669022b1766d1156dbbed041

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle indique qu’effectivement le syndicat SNPCA-CFE-CGC n’est pas représentatif au niveau du groupe et qu’ainsi cette désignation doit être annulée.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 sont intégralement assujetties ; Il

Source officielle

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