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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
69d5702dcdc6046d47726332
7 avril 2026
La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.
69d57034cdc6046d477263d2
69d5701ecdc6046d47726213
JAF Cabinet 3
6a0e236fcdc6046d475c565d
20 mai 2026
6a0e2376cdc6046d475c5708
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
Elle considère qu’il en va de même pour les fuites injecteurs d’échappement, alors que l’expert convient lui-même, qu’il s’agit d’un problème de conception inhérente à cette motorisation.
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
territoriales n’est pas applicable ; Dire et juger qu’en matière de consommation d’eau, seul le compteur fait foi, et qu’il ne saurait donc être imposé à la société Veolia eau CGE, sans renverser alors
SURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3356f
1 juillet 2025
Aux termes de son courrier de contestation, Madame [V] [L] expose notamment que dans le cadre de la procédure de surendettement, Monsieur [D] [C] fait état de charges en lien avec les enfants alors même
PS ctx protection soc 2
6696ba379a603a692911443a
4 juillet 2024
avait salué ses collègues et sa manager, cette dernière l’avait poursuivie en courant alors qu’elle se dirigeait vers l’ascenseur pour lui reprocher l’heure de son départ sur un ton véhément et devant
CTX PROTECTION SOCIALE
6855d44baee47295cf5faea1
10 avril 2025
[N], couvreur alors âgé de 30 ans, a été victime d'un accident du travail le 15 novembre 2016, alors qu'il se trouvait sur un toit, il a chuté de 12, 13 mètres de haut.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
à la société la somme de 882 €, outre les majorations de retard afférentes,Annuler le chef de redressement n°7 pour un montant de 881 € et en conséquence, condamner l’URSSAF à rembourser à la société
6696b81b9a603a692910c216
12 juillet 2024
Aux termes de sa requête initiale, il demande au tribunal d’annuler la contrainte émise par l’URSSAF Pays de la Loire à son encontre et de débouter l’URSSAF Pays de la Loire de ses demandes.
67fd50efe85d0474bddb4702
familiales ; - la contribution d’allocations familiales ; - la contribution mentionnée à l’article L. 953-1 du code du travail.
JEX cab 4
662fe5bbb89538338ecde611
25 avril 2024
, la mainlevée de ladite saisie attribution -toute hypothèse, l'allocation d'une indemnité de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
65aaca280c777d3ec8eb361a
15 janvier 2024
Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les cotisations (…) sont dues annuellement.
68e97ba33ea43407b9130371
6 octobre 2025
Elle m'a alors demandé si je pouvais parler en toute confidentialité (...).
TECH SEC. SOC: HM
65833e3b3ea7c8c1129bed4c
20 décembre 2023
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 janvier 2023 [H] [E] a sollicité pour son enfant [O] [E] [X] né le 26 mai 2008, le renouvellement auprès de la MDPH des prestations suivantes : l’Allocation
661433bc3bbdffcd91719617
8 avril 2024
La contrainte du 11 avril 2023 émise par l'URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV doit être annulée. L'équité commande qu'il soit alloué la somme de 1 000 euros à M.
PS élections pro
669022b1766d1156dbbed041
9 juillet 2024
Elle indique qu’effectivement le syndicat SNPCA-CFE-CGC n’est pas représentatif au niveau du groupe et qu’ainsi cette désignation doit être annulée.
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 sont intégralement assujetties ; Il
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