Le client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par lerecouvrement contentieux des sommes dues.”

désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Samara Chicken Spot, - la condamnation de la société Samara Chicken Spot à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme

MSK automobiles à lui payer les sommes suivantes : - 267,76 € au titre des frais de carte grise, - 60 € au titre des frais de contrôle technique volontaire, - 344,82 € au titre des frais d’assurance,

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [E] [T] le 6 mars 2024.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».

Les frais de transport constituent des frais divers.

meubles et effets aux frais de la SARL LA SOURCE et de la SAS LA RESSOURCE, faute par elles d'avoir réglé la totalité des frais de garde-meubles ; condamner in solidum la SARL LA SOURCE et la SAS LA RESSOURCE

En l'occurrence, au regard de la demande de l'acquéreur et de la gravité des vices nécessitant des frais de réparation pour plus de 4421 euros alors que le véhicule a été acquis 4600 euros, sera prononcée

Les frais divers Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’en justifie la demanderesse et tel qu’admis par le défendeur.

qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner la société SARAH à payer à la société SCI HONORE la somme provisionnelle de 15.656,87 euros au titre de l'arriéré

*Sur la demande de provision ad litem Il convient de rappeler que la provision pour les frais du procès, dite provision ad litem, est une somme d'argent qui peut être allouée au demandeur en perspective

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de [2] sur incompatibilité de garde-à-vue (pour violences volontaires) tenant des propos totalement

Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac en sortie de garde à vue pour tentative de passage à l’acte hétéro-agressif avec une

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Familiales depuis juillet 2025, une quittance de loyer, les éléments justifiant de son licenciement et des indemnités versées par Pôle Emploi alors.

Par ailleurs, il est également établi que ces travaux de réfection de la toiture, de ravalement du pignon droit et gauche, des souches de cheminée et édicule ainsi que la réparation des garde-corps sont

La demande de la SA BNP PARIBAS, introduite le 19 décembre 2023 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 06 mai 2022, est recevable.

désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société OJ Conseils, - la condamnation de la société OJ Conseils à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 11 191,42