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3 810 résultats pour « annulation par le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 4

69d6a80bcdc6046d478f5467

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la saisie attribution dans l'attente du jugement à intervenir sur son opposition, et à titre principal, l'annulation et la mainlevée de la saisie attribution.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab246af9fd1f809131c4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

cause et a fortiori l’annulation des contrats en cours d’exécution.

Source officielle
TJ

JEX

659da22daa704a07f4938759

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L’article R. 211-9 du même code précise qu’« en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abb87daf743d9a4d827

T. Judiciaire

28 janvier 2024

28 janvier 2024

Par jugement du 4 janvier 2024, le tribunal admnistratif de Lille a rejeté la requête de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La SA DOMOFINANCE, également représentée par son conseil a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se référer à l’audience et tendant à demander au juge de céans de : À titre principal : - juger

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668d7c6a53e3bdd07785bec1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, David CLEUZIOU, Juge, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6633d674c0d3e3fe99d1500c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Par décision rendue le 18 février2024 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M [B] [D] pour une durée maximale de vingt-huit jours, décision

Source officielle
TJ

JLD

669ac3c630bd4f0c3f6dea27

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu la requête de Monsieur [V] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8487daf743d9a4d6b6

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bacc0d3e3fe99cae39c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, juge des libertés et

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7a87daf743d9a4d5bb

T. Judiciaire

14 janvier 2024

14 janvier 2024

LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Muriel DESURMONT, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65849137e41137cbf9fc855c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ordonnance du juge de la mise en état du 21 octobre 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande d‘intervention forcée de la société ELYOR ENERGY GROUP NV formulée par le demandeur ;déclaré

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5049e85d0474bddb3942

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par jugement du 12 novembre 2021, le tribunal administratif, sur le fondement de l’article 32 du décret du 27 février 2015, a renvoyé au tribunal des conflits la question de la compétence juridictionnelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae44da34cf7c590ad5d9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

JUGEMENT :contradictoire et mixte ******** EXPOSE DU LITIGE : M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661dc0279fffe8433ac6d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. » L’article 1355 du code civil prévoit que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f7298cdc6046d477e28bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68001f7702ef4af3896141bd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA GIRONDE en date du 01 Avril 2025, reçue le 01 Avril 2025 à 21h49 Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573a90e2901d10fa4eaaf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dès lors, il n’appartient pas au tribunal d'annuler cette décision, mais de se prononcer sur le fond du litige. La demande de la SARL [9] en ce sens sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c70c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction, ANNULE la pénalité prononcée

Source officielle
TJ

JLD

68ded89a6af9fd1f809615da

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [H] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une

Source officielle

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