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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 4
69d6a80bcdc6046d478f5467
8 avril 2026
de la saisie attribution dans l'attente du jugement à intervenir sur son opposition, et à titre principal, l'annulation et la mainlevée de la saisie attribution.
Chambre des référés
68deab246af9fd1f809131c4
2 octobre 2025
cause et a fortiori l’annulation des contrats en cours d’exécution.
JEX
659da22daa704a07f4938759
22 décembre 2023
L’article R. 211-9 du même code précise qu’« en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de
Juge libertés & détention
65d64abb87daf743d9a4d827
28 janvier 2024
Par jugement du 4 janvier 2024, le tribunal admnistratif de Lille a rejeté la requête de M.
PCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
La SA DOMOFINANCE, également représentée par son conseil a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se référer à l’audience et tendant à demander au juge de céans de : À titre principal : - juger
668d7c6a53e3bdd07785bec1
9 juillet 2024
LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, David CLEUZIOU, Juge, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire
6633d674c0d3e3fe99d1500c
2 mai 2024
Par décision rendue le 18 février2024 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M [B] [D] pour une durée maximale de vingt-huit jours, décision
JLD
669ac3c630bd4f0c3f6dea27
19 juillet 2024
Vu la requête de Monsieur [V] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et
65d64a8487daf743d9a4d6b6
11 janvier 2024
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des
66335bacc0d3e3fe99cae39c
10 avril 2024
STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, juge des libertés et
65d64a7a87daf743d9a4d5bb
14 janvier 2024
LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Muriel DESURMONT, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire
5ème chambre 2ème section
65849137e41137cbf9fc855c
21 décembre 2023
Par ordonnance du juge de la mise en état du 21 octobre 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande d‘intervention forcée de la société ELYOR ENERGY GROUP NV formulée par le demandeur ;déclaré
Chambre 01
67fd5049e85d0474bddb3942
4 avril 2025
Par jugement du 12 novembre 2021, le tribunal administratif, sur le fondement de l’article 32 du décret du 27 février 2015, a renvoyé au tribunal des conflits la question de la compétence juridictionnelle
CTX PROTECTION SOCIALE
6643ae44da34cf7c590ad5d9
19 avril 2024
JUGEMENT :contradictoire et mixte ******** EXPOSE DU LITIGE : M.
689661dc0279fffe8433ac6d
2 juillet 2025
. » L’article 1355 du code civil prévoit que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
6a0f7298cdc6046d477e28bf
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de
RETENTION ADMINISTRATIVE
68001f7702ef4af3896141bd
2 avril 2025
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA GIRONDE en date du 01 Avril 2025, reçue le 01 Avril 2025 à 21h49 Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative
68e573a90e2901d10fa4eaaf
6 octobre 2025
Dès lors, il n’appartient pas au tribunal d'annuler cette décision, mais de se prononcer sur le fond du litige. La demande de la SARL [9] en ce sens sera donc rejetée.
6696bc8a9a603a692911c70c
5 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction, ANNULE la pénalité prononcée
68ded89a6af9fd1f809615da
PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [H] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une
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