Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, la défense soutient que la rédaction du procès-verbal d’interpellation ne permet pas de savoir dans quel cadre légal a eu lieu le contrôle d’identité de son client, faisant état notamment

Thiphaine GUYOT-VASNIER, avocat plaidant au barreau de RENNES II COMPOSITION DU TRIBUNAL Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier Après audition

Un procès-verbal de constat a été dressé sur le site internet www.ora-plus.com le 26 juin 2022 par Me [D], huissier de Justice. C'est dans ces conditions que M.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun.

Informé de cette saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’isolement, [V] [G] n'a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND: aucun.

[K] [S] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je suis M.

MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, Vu l'absence de demande d'audition

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.

litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Par une ordonnance rendue le 16 octobre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport judiciaire sur les lieux et l’audition des parties au 14 décembre 2023.