la consommation.

Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Tribunal

La débitrice et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 4 novembre 2025.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions

la convention conclue hors établissement, fournir au consommateur, dans le contrat : “1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le

immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré section BL n°[Cadastre 1], appartenant à GRAND LYON METROPOLE ; En conséquence, - Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai, si besoin avec le concours

résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;dire que [K] [E] est occupant sans droit ni titre ; ordonner l’expulsion de [K] [E] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours

[E] [R] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier, - voir condamner M.

de voir : prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 1224 du code civil,ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours

référé [T] [R] aux fins de voir : -constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ; -ordonner l'expulsion de [T] [R] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours

référé [V] [T] aux fins de voir : -constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ; -ordonner l'expulsion de [V] [T] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours

[O] aux fins de : -voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ; -voir ordonner l'expulsion de [J] [O] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours

Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 4 avril 2015 entre Madame [G] [K] et Monsieur [F] [R], d'une part, et Madame [S] [H]

Par acte sous seing privé conclu au mois d’octobre 2016, Monsieur [G] [V] a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [E] [Y] un appartement sis sur la commune de [Localité 8], [Adresse

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours

de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours