NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03449 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOSU NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps

[B] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M.

[K] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M.

[Z] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M.

[Y] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M.

demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [F] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps

[W] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M.

[T] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -condamner M.

hospitalisée sous contrainte dans un contexte de décompensation de sa pathologie psychiatrique chronique, avec idées délirantes à thématique hypochondriaque et d’empoisonnement, centrées sur son époux et le corps

observé que les certificats médicaux litigieux sont particulièrement détaillés quant à la symptomatologie du patient et aux propos tenus par ce dernier ce qui atteste sans aucun doute que le patient et le corps

31 août 2023, l’enquête administrative, après entretien avec l’infirmière, concluait à ce que Madame [W], épouse [O], [V] était exposée à des travaux comportant des mouvements avec le bras décollé du corps

A l'audience, [G] [T] déclarait que ça ne se passait pas bien, qu’elle ne mangeait pas bien, qu’elle avait des douleurs dans tout le corps, que ce n’était pas sa première hospitalisation en psychiatrie

[N] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique;condamner M.

[O] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M.

[J] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique;condamner M.

Localité 5], mais excipe d’une circonstance extraordinaire exonératoire, en l’espèce, la découverte sur l’aéronef d’un dommage dans les inverseurs de poussée des turboréacteurs, résultant de débris de corps

2024 N° RG 23/06796 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQRO DEMANDEUR : Madame [D] [L] épouse [R] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 11] (76) [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Sonia DA CORTE

FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706 MASIN ENTERPRISE INC [Adresse 27] [Adresse 21] [Adresse 23] représentée par Me Frédéric CORTES

avant dire droit du 27 mai 2025, il a été statué ainsi qu’il suit : ORDONNE la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 1 ier juillet 2025 à 9 heures pour les motifs exposés dans le corps

Cette demande, qui apparaît dans le corps des conclusions d’appel n°3 régularisées le 1er juin 2021, ne figurait pas au dispositif et n’y apparaîtra que dans les dernières conclusions d’appel, n°4, signifiées