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7 772 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section E

65e7739c79d7e316eba7baa0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. » Aux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66294e47204c0caeeb9921bb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par acte du 12/09/2023, la société HENEO a assigné Monsieur [N] [L] devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), aux fins : -que soit constatée la résiliation du titre

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e1bbf04ef7857c1a1c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

précontractuelle européenne normalisée, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d'une notice d'assurance à l'emprunteur, défaut

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176630cdc6046d4728f080

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les pièces versées aux débats enseignent que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sanctionne le manquement allégué, à savoir le défaut du paiement des loyers.

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

67f834a9cf40727a00447862

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6976915bcdc6046d47b46949

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de propriétaire non occupant, dont les mentions permettent de constater que ces deux contrats ont été conclus par l’intermédiaire de la société [...].

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, il est constant qu’aucun contrat de bail ni inventaire du mobilier n’ont été formalisés par écrit contrairement aux articles susvisés.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5a8cdc6046d4792e862

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par contre, les sommes n’ayant pas été écrites par [U] [Z], les reconnaissances constituent au mieux des commencements de preuve par écrit, dont il reste auparavant à vérifier qu’il les a signées, ce qu

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

679297eb304ff28fe37e3510

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c1802fc178212f805b6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le fond : Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69694eeccdc6046d47717fe8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

assurance contre les risques locatifs, le contrat sera résilié de plein droit après commandement resté sans effet.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d9a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ils considèrent qu’elle se devait de déposer deux demandes de crédits différents, la promesse prévoyant clairement qu’en cas de refus de prêt, deux courriers de deux organismes bancaires différents devant

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb2c6af9fd1f80963f50

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte en date du 10 juillet 2025, l'association COALLIA a assigné Monsieur [F] [Z] devant le Tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir constater à titre principal la résolution du contrat par l'effet

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors, il convient d’une part de déclarer non écrite la clause de déchéance du terme stipulée comme suit dans le contrat de location avec option d’achat conclu entre la société de droit allemand [M]

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

69714171cdc6046d4729c491

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En conséquence, la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme sera rejetée pour chacun des contrats de prêts.

Source officielle
TJ

JCP

68793a8f64dcbd881bec2344

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

construction et de l’habitation, de : constater l’acquisition de la clause résolutoire et, à défaut, prononcer la résiliation du contrat du bail pour non-respect des obligations essentielles mises à

Source officielle
TJ

JCP FOND

696579a2cdc6046d47133a91

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6537cdc6046d477d1376

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique reconnaître la dette locative à hauteur de 4.186,99 euros contractée par son fils, pour laquelle elle s'est portée caution.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700102b8daa57c7f667af6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f261d33109fd079b7b24

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement.

Source officielle

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