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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa0
23 janvier 2024
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. » Aux
PCP JCP ACR fond
66294e47204c0caeeb9921bb
18 avril 2024
Par acte du 12/09/2023, la société HENEO a assigné Monsieur [N] [L] devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), aux fins : -que soit constatée la résiliation du titre
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e1bbf04ef7857c1a1c
7 avril 2025
précontractuelle européenne normalisée, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d'une notice d'assurance à l'emprunteur, défaut
CH1 Référés
6a176630cdc6046d4728f080
8 avril 2026
Les pièces versées aux débats enseignent que la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sanctionne le manquement allégué, à savoir le défaut du paiement des loyers.
SITE FEUCHERES
67f834a9cf40727a00447862
8 avril 2025
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
1ère Chambre civile
6976915bcdc6046d47b46949
8 janvier 2026
de propriétaire non occupant, dont les mentions permettent de constater que ces deux contrats ont été conclus par l’intermédiaire de la société [...].
JCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
En l’espèce, il est constant qu’aucun contrat de bail ni inventaire du mobilier n’ont été formalisés par écrit contrairement aux articles susvisés.
JAF Cab 10
69d6d5a8cdc6046d4792e862
7 avril 2026
Par contre, les sommes n’ayant pas été écrites par [U] [Z], les reconnaissances constituent au mieux des commencements de preuve par écrit, dont il reste auparavant à vérifier qu’il les a signées, ce qu
679297eb304ff28fe37e3510
7 janvier 2025
de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
JCP - CIVIL2
67f02c1802fc178212f805b6
1 avril 2025
Sur le fond : Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
MOLSHEIM - Civil
69694eeccdc6046d47717fe8
13 janvier 2026
assurance contre les risques locatifs, le contrat sera résilié de plein droit après commandement resté sans effet.
1ère Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d9a
Ils considèrent qu’elle se devait de déposer deux demandes de crédits différents, la promesse prévoyant clairement qu’en cas de refus de prêt, deux courriers de deux organismes bancaires différents devant
JCP Amiens
68dedb2c6af9fd1f80963f50
2 octobre 2025
Par acte en date du 10 juillet 2025, l'association COALLIA a assigné Monsieur [F] [Z] devant le Tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir constater à titre principal la résolution du contrat par l'effet
CH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
Dès lors, il convient d’une part de déclarer non écrite la clause de déchéance du terme stipulée comme suit dans le contrat de location avec option d’achat conclu entre la société de droit allemand [M]
PPP CREDIT JCP
69714171cdc6046d4729c491
6 janvier 2026
En conséquence, la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme sera rejetée pour chacun des contrats de prêts.
68793a8f64dcbd881bec2344
2 juillet 2025
construction et de l’habitation, de : constater l’acquisition de la clause résolutoire et, à défaut, prononcer la résiliation du contrat du bail pour non-respect des obligations essentielles mises à
JCP FOND
696579a2cdc6046d47133a91
7 janvier 2026
étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner
Annexe Rue de Crosne
6a0f6537cdc6046d477d1376
21 mai 2026
Elle indique reconnaître la dette locative à hauteur de 4.186,99 euros contractée par son fils, pour laquelle elle s'est portée caution.
REFERES 2ème Section
68700102b8daa57c7f667af6
7 juillet 2025
Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
Ch4.3 JCP
6866f261d33109fd079b7b24
3 juillet 2025
Le contrat liant les parties est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement.
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