En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

[M] [E] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je suis M.

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En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

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Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.

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