Il est établi et non contesté que le véhicule appartenant à Madame [S] [C] ne circule plus depuis le 22 octobre 2024.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

La clôture a été prononcée le 21 mai 2025. L'audience s'est tenue le 5 novembre 2025.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la société Aoshida est irrecevable devant le tribunal.

BATIMENT, la SAS DSA AQUITAINE ,la SAS SCBA (SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE) et la SAS SOPREMA ENTREPRISES devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner

Selon eux, Monsieur [H] a créé une situation de non réparation des désordres et n'a pas payé ses loyers à hauteur de 700 euros.

constituée La CAISSE NATIONALE MUTUALISTE PREVOYANCE SANTE [Adresse 14] [Localité 9] non constituée DÉBATS A l’audience du 26 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente

Sur la fin de non-recevoir Il est un principe selon lequel nul ne plaide par procureur.

Par acte délivré le 10 mai 2011, la SCI DE L’ENCLOS DU TEMPLE a assigné la société AVANTAGE MODE aux fins de solliciter la résiliation judiciaire du bail pour violation de la destination contractuelle

L’acte mentionne que le titre de propriété du vendeur contient l’information selon laquelle « le bien objet des présentes a fait l’objet d’un arrêté de péril en date du 17 mai 2017 par la mairie de [Localité

Au soutien de leurs prétentions ils expliquent : - que tous les juges d'instruction avaient conclu à un non-lieu ; - que Mme [J], pourtant clairement désignée dans la procédure, n'a jamais été entendue

Le bail était d’une durée de neuf années, commençant à courir le 21 mai 2025 pour se terminer le 20 mai 2034.

A l'audience, le tribunal, qui a soulevé d'office à l'audience de plaidoiries, l'irrecevabilité des fins de non recevoir qui sont présentées devant la juridiction de jugement et non devant le juge de la

de cause non fondée.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

La reconnaissance de dette valablement consentie par Monsieur [M], à titre personnel et non pas au nom et pour le compte de la société en formation, aux termes de laquelle il a reconnu devoir les deux

D'autres désordres et non-conformités ont été dénoncés par courriels en date des 12 mai 2022 et 29 novembre 2022.

Et entre le 29 octobre 2020 et le 19 mai 2021, le " LE CAMPANELLA " n'a pas été ouvert au public.

étant désignée comme administrateur de la société.

Il en est de même lorsque la servitude était affectée, selon l’acte constitutif, à une destination déterminée, et que son objet a disparu.