du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES,

BEAUTY & THE CREAM DEMANDERESSE S.C.I.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion En vertu de l’article 24-II

Reprochant à Madame [S] de ne pas avoir libérer les lieux au 12 octobre 2025, Monsieur et Madame [J], par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, ont assigné Madame [S] devant le juge des référés

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [I] [V] veuve [L] née le 24 Avril 1959 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité

Elle s’oppose en outre aux demandes formulées en défense.

Moi j’ai demandé mais on ne m’a pas accepté. Peut être qu’on ne m’a pas accepté parce que je n’ai pas travaillé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 mai 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/02332 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L5CP 50A Demande

prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Par ordonnance du 24 mai 2022, le juge de la mise en état a : - débouté la société Fix Muret de sa demande de retrait du rôle ; - ordonné un sursis à statuer dans l’affaire opposant la société Fix Muret

le juge du contentieux la protection du tribunal judiciaire de Nice et renvoyer l’instance devant ce dernier - à titre subsidiaire, le rejet de l’ensemble des demandes - condamner tout succombant à payer

Vu les écritures en réplique de Madame [X], [M], [I] [Y] qui confirme au plus fort ses demandes, sollicitant le rejet des prétentions adverses, tout en statuant ce que de droit sur la demande d’expertise

exigible, - JUGER que le commandement de payer valant saisie est régulier, - JUGER que la procédure de saisie n'est affectée d'aucune irrégularité de quelque nature que ce soit, - REJETER la demande

MINUTE N° 25/00249 DOSSIER : N° RG 25/00052 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNWS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSES

le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, la société ERILIA a assigné Madame [C] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire

de procédure civile ; REJETTE le surplus des demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Le chantier a été interrompu à l’occasion des confinements liés à la crise sanitaire de la Covid 19 et à l’issue, la Sfmi n’a pas repris le chantier malgré les demandes de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIBJ Minute JEX n° PARTIE(S) DEMANDERESSE

[B] [W], qui est représenté, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la demande en paiement formée par le syndicat des copropriétaires pour défaut de mise en demeure préalable, conforme aux exigences