[W] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 _____________________________

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Minute : 26/25 N° RG 24/00539 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRXA NAC : 5AA Baux

[X] ait manqué à son devoir d’information. En conséquence, M. [J] sera débouté de ses demandes.

au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie BOURGER, Greffier placé Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 15 avril 2025, entendu les avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 24/01890 - N° Portalis DBWX-W-B7I-DIKB AFFAIRE : S.A.R.L.

Je savais pas que je devais quitter le territoire. Me Hervé KRYCH entendu en ses observations ; quand on contrôle l’identité, il y a un PV administratif c’est son audition.

causes le 12 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C2M Nous, Monsieur [B] [F], Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Octobre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des

le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE M.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, Condamne solidairement Monsieur [N] [M]

MOTIFS Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00737 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G53E NAC : 5AA Baux d'habitation -

et juger que la banque PPS EU a également failli à son devoir de vigilance en s’abstenant notamment de procéder à la vérification de l’identité du bénéficiaire du compte ouvert dans ses livres, en ne vérifiant

: Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

A l'audience, Madame [C] [O] a indiqué ne plus rien devoir à Monsieur [G] [B].

de l'office du juge du fond.

Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

La SAS Auto Richelieu Mares a établi un devis en date du même jour, aux fins de dépose du moteur avec démontage de la partie inférieure pour établissement d’un devis de réparation, à hauteur de 648 €.

Le :07/04/2025 exécutoire & expédition à :Me EYDOUX expédition à :Me ROIG-2 CC EXPERTISES-REGIE EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 2 août 2024 devant le juge des référés du tribunal

figurer au rôle de la 8ème chambre - 2ème section, mais devoir faire l'objet d'une redistribution à la 18ème chambre, s'agissant d'un litige portant sur la résiliation d'un bail commercial.