A ce stade, le juge n’est pas tenu de caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier

judiciaire, sollicite de débouter les demandeurs de leur demande provisionnelles ainsi que sur celle fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et de statuer ce que de droit

DP.R VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE PETIT [Adresse 43] [Localité 33] représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS - #P0531 S.A SMA

seront ordonnées à la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire (Groupama Loire Bretagne) en sa qualité d’assureur de la société Etablissements Hervé,statuer ce que de droit

Sur la demande de mise hors de cause formulée par la société CYGA Holding, En l'espèce, il est établi que la société Cyga Holding est venue aux droits de la société Kingsway Headquarter, venderesse du

et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

chéneau depuis la parcelle [Cadastre 10] ; à leur payer les sommes provisionnelles suivantes :-2378,15 € au titre des travaux de remise en état des embellissements, -19 800 € au titre du trouble de jouissance

spécifique à la partie qui en fait la demande.

et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

L'exécution provisoire de droit aux termes de l'article 514 du code de procédure civile sera rappelée.

les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Les modalités d'octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret. Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.

dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de fait ou de droit pour les co indivisaires d'user privativement du bien, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux

des parties, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

préjudice matériel ; - CONDAMNER la société ISERE AUTO à lui régler la somme de 3,99 € par jour depuis le 1er décembre 2022 jusqu'au jour de la décision à intervenir, au titre de son préjudice de jouissance

EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 14] IMMOBILIER est propriétaire d’un immeuble et de biens et droits immobiliers sur la commune de [Localité 16] [Adresse 18].

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 février 2023, [U] [E] a informé la SAS AREB INVEST de son intention d'exercer son droit de rétractation au motif que les banquettes livrées

[G] [F] fondées sur le manquement de la société BOURSORAMA à son obligation spéciale de vigilance au titre du dispositif LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Par jugement du 7 février 2022, le juge des loyers commerciaux a ordonné avant dire droit une expertise de la valeur locative confiée à M.