République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [I] [D] c/ S.A.R.L.

TRANSACTIONS [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSES Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Avril 2025

Aux termes de cet article : « Lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et

Enfin, monsieur [F] [I] fait grief à la contrainte de faire état de déductions et de versements non explicités. Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience le 05 Février 2024.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution

[N] [B] agissant uniquement en son nom personnel et non en sa qualité de gérant. Elle constate que malgré l'intervention volontaire de la société [B] et Fils, M.

[T] [C] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [T] [C] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 29 septembre 2025.

[K] [W] demande au tribunal de : - ordonner la non-homologation dudit rapport, - allouer à M.

Au titre de l'article 1353 du Code civil " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Enfin, si l'erreur de calcul était démontrée, elle conduirait non pas à l'annulation de la décision du 23 novembre 2022 mais à sa rectification.

Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non.

L’article 1353 du Code civil énonce que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Suivant exploit en date du 29 novembre 2023, la S.A.S. CARMILA FRANCE a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé la S.A.S.

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est ordonnée pour assurer l’exécution de la décision de justice.

[D] [P] a été entendu en ses explications ; En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ; FAITS ET POSITION DES PARTIES M.

local, sis [Adresse 4] à [Localité 10] pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2009 pour se terminer le 31 décembre 2017, moyennant un loyer principal annuel de 15.000 euros, aux fins d’y exploiter

La société HIFLOW exploitée par la société FREECARS, représentée par son conseil, demande de : - déclarer l’action de M.

des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment les comptes certifiés d’exploitation de la résidence et

Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit