DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/00711 - N°

Il n’y a pas lieu de la déclarer commune à l’organisme de sécurité sociale régulièrement et à la société d’assurance régulièrement assignés.

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

[F] [X] [P] est imputable à une faute inexcusable de la société [3], a ordonné l’indemnisation complémentaire due au titre de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, a ordonné la majoration

Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux.

entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) : Discrètes 5 à 15 ; Importantes 15 à 25 ; Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40".

La société [7] régulièrement citée n’a pas comparu.

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

des groupes froids des sociétés défenderesses et de l’alarme de la SAS THIRIET MAGASINS.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause n’est pas représenté.

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30 E X 25 J X 25% = 187.50 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 30E X 212 J X 10% = 636 euros Total823, 50 euros Les souffrances

en outre au tribunal de : - condamner la société MUTUELLE DES MOTARDS à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MUTUELLE

sous le n° [Numéro identifiant 2] représentée par Me Karine CHETRIT-ATLAN, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société GAN ASSURANCES, S.A. dont le siège social est sis

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 04 Avril 2025 N° RG 24/00446 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HT4T N° MINUTE 25/00227 AFFAIRE : [V] [J] C/ [10][Localité 6] Code 88L

du déficit fonctionnel temporaire partiel de 25%.

temporaire partiel à 50 % 1050 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 264 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 787,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 770 € -

Demanderesse : Société H.A.D.

’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent.

) imputable à l'accident ou à la maladie, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte