Le droit à indemnisation de Monsieur [D] étant plein et entier, la société AXA France IARD sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.

Condamner la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à [X] [Z] la somme de 10.000,00 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX   - Déficit fonctionnel temporaire   Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique.

’expert, les frais de géomètre permettant d’adapter l’état descriptif de division et les plans annexés, - l’indemnisation sollicitée est calculée déduction faite du coût des travaux et préjudices engendrés

l’indemnité visait à indemniser des préjudices distincts de ceux nés de la rupture du contrat de travail.

, -donner son avis sur la durée des travaux et leur coût, ainsi que sur les éventuels préjudices annexes (perte locative, trouble de jouissance etc.), - plus généralement, faire toutes constatations

- au titre du déficit fonctionnel permanent : 37 800 euros avec actualisation des indemnités allouées au titre des préjudices patrimoniaux à la date de la liquidation et la condamnation de la société

MUTUELLES à lui payer une indemnité provisionnelle d’un montant de 7.000 € ; Sur l’indemnisation du préjudice matériel de Madame [B] [U] ; Vu l’article 5 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 14 Vu

Sur ce, Il s’agit du préjudice lié au besoin et au coût qui a été exposé par la victime avant la consolidation du préjudice, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce-personne dans le cadre

Elle ajoute justifier du montant sollicité au titre de l’indemnisation de son préjudice.

Avant-dire droit sur l'indemnisation, une expertise médicale judiciaire de la victime est nécessaire pour évaluer les préjudices.

Ils indiquent que les travaux listés en annexe de l’avant contrat portaient uniquement sur l’agencement intérieur et l’aménagement extérieur du bien ou sa décoration et non sur des travaux de gros oeuvre

II - Sur la demande d'indemnisation des préjudices liés à un congé non valide Concernant le préjudice allégué par les consorts [X] (frais de déménagement et de réinstallation, loyer plus élevé pour un

Sur l'indemnisation des préjudices de M.

Ils contestent les conclusions de l’expert [V] en ce qu’il s’est prononcé en prenant appui sur des photos non-probantes qui ne permettent pas de constater l’état d’accès avant la réalisation des travaux

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

Il convient donc d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 5.000 €.

En conséquence, le fait que Monsieur [C] soit indemnisé par Pôle Emploi à la date de la rupture de son contrat de travail n’exclut pas l’application des différés d’indemnisation sur les indemnités de rupture

et de la CLINIQUE JOUVENET à indemniser Madame [E]; Fixer comme suit l'indemnisation des préjudices de Madame [E] à charge des concluantes : Perte de gains professionnels actuels : REJET Assistance

[L] [M] et Monsieur [V] [B], ès qualités de représentants légaux de leur fille mineure [Z] [B], une indemnité provisionnelle d'un montant de 5.000,00 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses