[U] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière DÉBATS : Audience publique du : 07 mai

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 24 septembre 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom

concernant les biens ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 29 mars 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom

procédure en y appliquant le droit français ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE que l’ordonnance de non

concernant les biens ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 juillet 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom

dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE N’[Y] [K] [T] épouse [P] C / [D] [H] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 juin 2019 et remise au destinataire le 28 juin 2019, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure M.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

lettre recommandée avec avis de réception.

lettre recommandée avec avis de réception.

siège social se situe [Adresse 3]- [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSES Madame [G] [X] épouse [J] demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] non

Un avis de passage daté avertissant le signifié de la remise de la copie de l'acte a été laissé sur place.

[Z] une mission complète de maîtrise d’oeuvre et a souscrit auprès de la Smabtp un contrat d’assurance dommages-ouvrage et de responsabilité civile décennale du constructeur non réalisateur.

La fondation ARIANE FALRET, désignée pour exercer la mesure de tutelle ordonnée le 12 juin 2025, a, également, été rendue destinataire de cette correspondance.

N° RG 25/00328 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC6R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre

N° RG 24/09415 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 03 Octobre

N° RG 25/01055 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJII RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Juillet

N° RG 22/09334 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPW4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 14 Janvier