Sur la mise à prix de 100.000 euros, -2°) Lot N° 2 : une propriété agricole sise à [Localité 76] [Adresse 53], commune d'[Localité 74], cadastrée BI N° [Cadastre 6] et [Cadastre 22] pour une surface de

AUGIS, Greffier, lors des débats et C. FLAMAND, Greffier, lors du jugement.

[I] [K], assuré à la MAIF, était victime d’un accident de la circulation à [Localité 21] (78).

Dès lors, en application du barème fiscal de 2020, il y a lieu d'accorder à M.

Le droit à indemnisation intégrale de Monsieur [T] [H] victime de l’accident survenu le 29 septembre 2018 en application de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté.

Monsieur [K] ne démontre pas en quoi le couple était “séparé de facto” depuis plus de 10 ans comme il le soutient lors de son départ.

de sous-traitant de la société LES BATISSEURS DU DÔME au titre du lot n°8 « Menuiseries intérieures », du lot n°9 « Cloisons doublages », du lot n°10 « Revêtements de sols », du lot n°11 « Peinture »,

Dès lors, le signe “Iron Gym” utilisé par les sociétés BG Sport et Em.Lc constitue une contrefaçon de la marque verbale française “Iron Gym” n° 3854910. 39.

Lors des plaidoiries du 14 février 2024, l’ANSM a d’ailleurs convenu de cet intérêt.

Localité 2] (TUNISIE) et Monsieur [O] [J], né le [Date naissance 5] 1932 à [Localité 7] (60), se sont mariés le [Date mariage 1] 1955, par-devant l’Officier de l’état civil de la Commune de [Localité 8] (78

De cette union sont issus trois enfants : - [I] [T], née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 20] (95), - [B] [T], né le [Date naissance 7] 2000 à [Localité 16] (78), - [M] [T], né le [Date naissance

à la société SELESTE SCIC les loyers et charges réglés depuis octobre 2022 jusqu’au jour du jugement, avec intérêt de droit à compter de chaque perception de loyer, - PRECISER que les intérêts échus,

de renouvellement au 1er avril 2018 à la somme de 207 060 euros ; - fixer le loyer de renouvellement au 1er avril 2018 à la somme de 76 300 euros par an HT et HC; - assortir les trop perçus de loyer

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

par Me Aude GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant Madame [V], [F] [N] née [I] le 21 février 1955 à [Localité 6] (78

DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 04 JUILLET 2025 N° RG 22/04531 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYQC Code NAC : 70E LCD DEMANDEURS : 1/ Monsieur [E] [O] né le 21 Mars 1978 à [Localité 13] (78

La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 et la loi de transposition n°2019-775 du 24 juillet 2019, constatant que l'octroi de licences sur les publications de presse est rendu difficile dans ce contexte

La loi n'établit aucune hiérarchie parmi les modes de preuve.

[I] n’a émis aucune réserve, que ce soit lors de la consultation, l’attribution du marché ou l’exécution du marché. M.

Dès lors, la demande de Madame apparait justifiée et il lui sera allouée la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.